Contrôler les services, la juste place du Parlement
Contribution de Jean-Jacques
URVOAS
Député du Finistère
Président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
Rapporteur pour l’Assemblée nationale du projet de loi sur le renseignement, j’ai défendu lors des débats nombre de convictions déjà
exposées dans mes précédents écrits 1. Certaines furent partagées par
mes collègues et figurent dans le texte voté par le Parlement, d’autres à
l’inverse restèrent minoritaires.
Je n’ai ainsi pas été suivi en ce qui concerne la place et le rôle
des parlementaires au sein de la nouvelle autorité de contrôle des techniques de renseignement. Avec constance, j’ai milité en faveur de la mise
à l’écart de cette structure des députés et sénateurs, sans toutefois parvenir à convaincre, si bien qu’in fine l’assemblée plénière de la CNCTR
comporte quatre magistrats, quatre parlementaires et une personnalité
qualifiée.
Pour autant, par cohérence avec la position que j’ai toujours
soutenue, je ne participerai pas à l’activité de cette nouvelle autorité
1) Voir par exemple Jean-Jacques Urvoas, Floran Vadillo, Réformer les services de renseignement français : efficacité et impératifs démocratiques, Paris, Fondation Jean-Jaurès,
2011, p. 35 ; Jean-Jacques Urvoas, « Contrôler les services : ode à la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité », 21e rapport de la CNCIS, Paris, La Documentation
française, 2013, p. 9-16 ; Jean-Jacques Urvoas, « Le contrôle parlementaire des services de
renseignement, enfin ! », Note n°7, Fondation Jean-Jaurès/Thémis - Observatoire justice et
sécurité - 4 février 2014.
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