CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
de 2015 devra être faite sur ce point et il appartiendra évidemment au
nouveau contrôleur de définir sa propre doctrine et d’en convenir l’emploi avec l’autorité politique. Voilà pourquoi, il a paru utile de rappeler
de manière générale quels pouvaient être les éléments essentiels d’un
contrôle non pas formel, mais ancré dans les pratiques. C’est évidemment la condition sans laquelle les garanties que le législateur a pris soin
de définir ne seraient qu’illusions.
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