Études et documents
Chapitre II
Actualité législative
et réglementaire
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions
relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR : INTX1414166L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Création d’un dispositif d’interdiction de sortie du
territoire
Article 1
Le livre II du Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Interdiction de sortie du territoire
« Art. L. 224-1. – Tout Français peut faire l’objet d’une interdiction
de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser
qu’il projette :
– « 1°des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à
des activités terroristes ;
– « 2°ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de
groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire
à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire
français.
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