« L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre
de l’Intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou
son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter
ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil
ou représenter par un mandataire de son choix.
« Lorsque les conditions en sont réunies, l’interdiction de sortie du
territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est
levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements consécutifs d’une interdiction initiale ne peuvent porter la durée
globale d’interdiction au-delà de deux années.
« La personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au
tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces
recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles
L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative.
« L’interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et
à titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale
d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la
délivrance d’un tel document. L’autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.
« Dès notification de l’interdiction de sortie du territoire, et au plus
tard dans les 24 heures à compter de celle-ci, la personne concernée est
tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité.
« Un récépissé valant justification de son identité est remis à la
personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de
sa carte nationale d’identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d’un tel document. Ce récépissé suffit à justifier de l’identité de la
personne concernée sur le territoire national en application de l’article 1er
de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité.
« Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en
violation d’une interdiction de sortie du territoire prise en application du
présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende.
« Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité est puni de deux
ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
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