CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
sur l’application de la présente loi.
Le texte définitivement adopté stipule que par parallélisme avec
les procédures de demandes d’interceptions, les demandes soumises à
la Commission seront enregistrées, accompagnées de leur motivation et
communiquées à la Commission. Le décret du 22 décembre 2006 précise
que celle-ci peut à tout moment avoir accès aux données enregistrées et
demander des éclaircissements sur la motivation des demandes.
Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la
lutte contre le terrorisme
Article 1er
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222-1 du Code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du
23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année :
« 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale
Au titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure, intitulé « Interceptions de sécurité et accès administratif aux données de
connexions » à compter du 1er janvier 2015, figure désormais un nouveau
chapitre :
Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
Article L. 246-1 – (créé par loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 –
art. 20)
Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé
le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et
des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du Code des postes et des
communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées
aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents
traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications
électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros
d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications
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