CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
certaine expérience. C’est pourquoi, à la veille de la création de la nouvelle commission, il a paru utile de dresser une analyse de ce que doit
être un contrôle en la matière.
Dans tous les États, police et renseignement sont contrôlés. Mais
ces contrôles peuvent avoir des objectifs tout à fait différents. Dans la
plupart des hypothèses, l’efficacité des services peut être approchée, en
conjonction avec des interrogations de nature financière. Dans les États
autoritaires, la loyauté d’une police indispensable au pouvoir politique
est mesurée de près. Mais ce qui sépare les États démocratiques de tous
les autres États est (notamment) l’existence d’un contrôle portant sur
l’observation de la légalité et le respect des droits des personnes dans
les opérations de police, tant judiciaire qu’administrative.
Il s’agit là d’un contrôle délicat qui ne peut résulter que d’un équilibre ciselé entre missions de sécurité et préservation des droits. Que le
contrôle soit excessif, et l’on ne manquera pas de dire que l’efficacité des
services s’en trouve contrariée ; qu’il soit timoré, et on lui fera grief de
céder aux commodités des fonctionnaires. Cet équilibre évolue avec le
temps, selon les modalités de fonctionnement admises dans la police,
selon les techniques qu’elle emploie, selon, surtout, les objectifs qu’on
lui assigne et, par exemple, la place que l’on accorde dans les préoccupations publiques à la sécurité.
Les formes du contrôle
Dans la plupart des États démocratiques dont il est ici question, le
contrôle peut revêtir de multiples formes et résulter de l’action de plusieurs organes. Tel est le cas dans le domaine spécifique du renseignement. On peut distinguer de manière schématique :
• Un contrôle de nature parlementaire, largement partagé, qui
prend généralement la forme d’un comité spécialisé composé exclusivement de parlementaires ou non ; ainsi, par exemple, « la Commission
permanente commune aux deux Assemblées de Roumanie pour
l’exercice du contrôle parlementaire de l’activité de la structure » (du
renseignement).
En France, ce contrôle est effectué par la Délégation parlementaire au renseignement (article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). Cette délégation, qui comprend quatre députés et quatre
sénateurs, est de création relativement récente (loi n° 2007-1443 du
9 octobre 2007). Comme le relève son premier rapport public 1, le Congrès
1) Rapport 2008-2009, p. 8.
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