Une CNIL toujours plus présente
concernent la détermination des destinataires des informations traitées et les
consignes de sécurité à respecter.
Le troisième axe du schéma directeur a trait à l'informatique de gestion du
personnel, des immeubles, des moyens matériels, etc... Dans ce domaine, on en est
plus au stade de la réflexion que des réalisations. Toutefois, devra être mis en
place rapidement un système de gestion prévisionnel des effectifs, désormais
exigé de tous les ministères pour pouvoir prétendre à des créations de postes
budgétaires.
Sous l'angle des choix techniques, le schéma se caractérise d'abord par la
volonté de limiter le nombre des systèmes d'exploitation qui seront au nombre de
trois. Autre caractéristique, l'adoption d'une méthodologie unique, la méthode
Merise. Ce choix détermine la politique de décloisonnement des activités des
grandes directions qu'entend impulser le Ministre; Merise associe en effet,
informaticiens, techniciens et utilisateurs finaux. Il s'agit à travers cette méthode de
diffuser une même culture informatique à tous les personnels de la justice. La
troisième caractéristique est la décentralisation de l'exploitation concrétisée par la
mise en place de nouveaux centres de production régionaux : huit seront créés,
outre Nantes et Versailles, dont quatre au cours de la période couverte par le
schéma. Enfin, et c'est l'aspect le plus marquant, le ministère de la Justice opte pour
une informatique de communication. Le but est de développer une informatique de
réseau et une informatique ouverte sur l'extérieur car la Justice doit de plus en plus
s'intégrer dans des actions de partenariat avec d'autres acteurs : auxiliaires de
justice, Police, Gendarmerie, Banque de France, etc... Il est évident que
l'informatique de réseau est de caractère plus fragile et que, par conséquent, des
précautions sont à prendre pour éviter fuites et fraudes. Mais cette informatique
communicante est indispensable car elle supprime les tâches en double et permet
par ailleurs, de réduire les délais de mise à jour du casier judiciaire.
B. Les principaux problèmes identifiés
Pour Mme Lenoir, qui fut Directeur de la réglementation à la CNIL, les
principaux problèmes qui peuvent se poser au regard de la loi de 1978, ont trait
aux fonctionnalités nouvelles du casier judiciaire, à la création d'un identifiant
propre à la Justice ainsi qu'à la sécurité des systèmes. Sur le premier point, il
faut apprécier l'opportunité d'adjoindre au casier judiciaire des fonctionnalités
nouvelles concernant l'aide à la décision d'appel des magistrats du Parquet, le
fichier national des inculpations, le fichier national des classements sous
condition. Pour faciliter le contrôle de la légalité des décisions de justice, car le
Parquet n'a que 10 jours pour faire appel, on autoriserait les magistrats à vérifier
auprès du casier si la décision est conforme à la loi. Le fichier national des
inculpations serait constitué par inscription dans le casier, des instructions
ouvertes et de leur date, ce qui permettrait au juge de savoir si, ailleurs, une
procédure a été engagée contre le même individu et donnerait au Parquet plus
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