L’évaluation prospective
A. Présentation du schéma directeur
C'est le Directeur du Cabinet du Ministre de la Justice, Mme Noëlle Lenoir,
qui est venu présenter à la CNIL, le 12 juin 1990, le schéma directeur de
l'informatique du ministère. Fruit de deux ans de réflexions préparatoires, ce
schéma couvre une période de cinq ans, de 1990 à 1995, le nouveau système
informatisé de greffe pénitentiaire en constituant la première application. La mise en
oeuvre du schéma pourrait donner lieu à un projet de loi pour le casier judiciaire.
Elle fera l'objet, en tout cas, de demande d'avis pour les autres applications. Etabli
en vertu du décret du 12 décembre 1986, le projet a été soumis au Comité
interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration (CUBA)
qui a donné un avis favorable en février 1990. Le CUBA a jugé le projet ambitieux
car complet, techniquement bien conçu avec des objectifs importants et des
délais de réalisation courts.
Les objectifs du schéma directeur sont au nombre de quatre. Il s'agit : de
renforcer la crédibilité et l'efficacité de l'intervention judiciaire en réduisant
notamment les délais de traitement des procédures en matière pénale et dans les
domaines civils et sociaux; d'améliorer la qualité et la cohérence du
fonctionnement de l'institution judiciaire grâce à la production de tableaux de bord,
d'indicateurs de gestion et d'instruments de suivi et à l'accroissement du champ
des connaissances préalables à la prise des décisions; de développer l'efficacité de
l'activité d'administration de la justice en remédiant au sous-équipement
informatique et à son excessive centralisation ; de valoriser les ressources humaines.
Pour réaliser ces objectifs, le schéma prévoit tout d'abord la mise en place de
quatre grandes applications nationales : le traitement des affaires pénales, la
gestion du casier judiciaire national, la gestion de la prise en charge des détenus et
une nouvelle chaîne civile unique. Les deux premières applications, déjà existantes,
sont obsolètes. L'application nouvelle de “ greffe pénitentiaire ” est liée au
programme “ 13 000 ” qui a été conçu en fonction du matériel informatique. Si elle se
révèle efficace, elle devrait être étendue à 100 établissements sur 181 au total. La
quatrième application qui concerne la chaîne civile vise à intégrer dans un système
unique toute la procédure, depuis la saisine des tribunaux jusqu'à l'exécution des
jugements; elle est réclamée de façon pressante par les juridictions car la gestion
des procédures est lourde.
La deuxième priorité du projet est la micro-informatique. Il importe en
effet de concilier la mise en oeuvre des applications nationales, qui exigera
fatalement des délais, et les besoins urgents des juridictions dont certaines sont
au bord de l'asphyxie. D'où l'idée d'un plan micro-informatique et bureautique
destiné à mieux maîtriser l'informatique locale. Ce plan est indispensable car
lorsque les juridictions s'équipent, le cas échéant sur leurs crédits de fonctionnement, elles se trouvent dépendantes des sociétés de service qui leur proposent
des systèmes plus ou moins fiables, le plus souvent incompatibles, ce qui est
source de gaspillage. La politique informatique menée en la matière par la
Chancellerie s'accompagnera d'un effort de sensibilisation des magistrats et
greffiers aux problèmes relatifs à la loi de 1978, en particulier ceux qui
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