L’évaluation prospective
de dynamisme. Le fichier des classements sous condition, pratique qui se
développe et consiste à subordonner le classement à un certain comportement de
la personne, trouve sa raison d'être dans la mobilité des délinquants. Cette mobilité
explique en effet que plusieurs classements sous condition peuvent être
successivement décidés dans des lieux différents. Enfin, se pose le problème des
communications d'informations à l'extérieur. Pour mettre fin à certains errements, le
bulletin n° 2 délivré aux administrations lorsqu'elles recrutent des personnels, serait
remplacé par un certificat de capacité délivré à partir du casier judiciaire. Plus
protecteur des libertés, ce document ne porterait pas à la connaissance des
administrations les condamnations et interdirait a fortiori leur mémorisation. Le souci
est ici d'harmoniser et de rendre plus égalitaires les pratiques des différentes
administrations. Par ailleurs, les sommiers de police technique rejoindraient le
casier, que services de police et de gendarmerie seraient autorisés à consulter.
Les deux dernières innovations du casier judiciaire concernent l'identification et la domiciliation : la création d'un identifiant non signifiant, aléatoire,
propre à la Justice, avec un fichier central des identifiants, devrait représenter une
garantie pour les justiciables en évitant en particulier les risques de confusion
d'homonymes. Plus problématique est le projet de fichier des domiciliations, bien que
ce fichier puisse être justifié par l'existence de domiciliations multiples d'un même
individu, ce qui est source de difficultés en cas de nouvelle inculpation.
La question de la sécurité des systèmes devra être sans doute approfondie.
Les garanties juridiques et les sûretés physiques seront complétées par un effort de
formation des personnels afin de réformer un certain nombre de pratiques. Mais
aucun système ne sera mis en place qui pourrait comporter des risques sérieux. Les
études préalables relatives aux nouveaux fichiers pouvant être adjoints au casier
n'ont pas encore commencé et ne seront pas lancées s'il apparaît qu'au plan des
libertés ou de la sécurité toutes les garanties ne peuvent être données.
Le schéma directeur pose des orientations. Au fur et à mesure, la CNIL
sera saisie de demandes d'avis. Ce n'est qu'à ce moment qu'elle aura effectivement à se prononcer, n'étant saisie à ce jour du projet de schéma directeur que
pour information. Les principales remarques de la Commission portent sur
l'extension considérable qu'il est envisagé de donner au casier judiciaire. Il y a lieu
de s'interroger sur la base légale de cette extension. Il semble à cet égard que le
schéma anticipe largement sur ce que pourrait être la décision du Parlement.
L'adjonction de nouvelles fonctionnalités et l'ouverture à de nouveaux
destinataires changent profondément la nature du casier judiciaire. Si la suppression du sommier de police technique, irrégulièrement mis à jour, est une
bonne chose, l'inscription au casier des inculpations et classements sous condition, sans doute utile pour accélérer la justice et mieux suivre les individus, n'est
pas sans présenter des risques en particulier, celui de l'élaboration de profils.
Autant il est concevable que les sanctions disciplinaires ou les décisions relatives
au permis de conduire à points figurent dans le casier, autant l'inscription des
inculpations pose problème car cela revient à supprimer la présomption d'inno-
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