Des moyens supplémentaires pour faire face au développement des activités
Les investigations effectuées en 1990 ont concerné les services suivants :
Nombre de requérants
Nombre d'interventions de la CNIL
Ministère de l'Intérieur
Renseignements Généraux
Direction Générale de la Police Nationale
Préfecture de Police de Paris
Direction de la Sûreté du Territoire
Fichier des Personnes Recherchées
Ministère de la Défense
Direction Générale de la Gendarmerie
Direction de la Protection de la Sécurité et de la
Direction Générale de la Sécurité Intérieure
Habilitation Commissariat à l'Energie Atomique - DSPS
Bureau du Service National (1)
182
461
401
170
111
105
14
1
60
37
18
5
-
(1) Fichiers relevant du droit d'accès direct sauf pour les informations
dites confidentielles, par exemple celles relatives à l'habilitation.
Les investigations effectuées depuis 1988 ont conduit aux
résultats suivants :
1988
Interventions
Pas de fiche
Fiche sans suppression
Suppression partielle
Suppression totale
Instruction en cours au 31
décembre
Demande de
communication du
dossier à l'intéressé
1989
1990
205
206
461
179
26
182
24
401
60
Intérieur Défense Intérieur Défense Intérieur Défense
52
6
65
3
160
20
75
17
51
16
145
27
25
3
20
4
19
4
5
6
1
7
1
22
-
35
-
-
5
-
65
8
5
-
En 1990, 47 % des requérants n'avaient pas de fiche contre 40 %
en 1989 et 32 % en 1988.
Cette augmentation s'explique par le fait que de nombreuses
personnes ont, à la suite de la publication puis du retrait du décret relatif à
l'informatisation des fichiers des Renseignements Généraux, demandé
l'exercice du droit d'accès indirect par simple curiosité.
En 1990, pour le ministère de l'Intérieur, 15 % des personnes pour lesquelles
une fiche ou un dossier avaient été établis ont obtenu satisfaction par suppression
partielle ou totale des informations mentionnées les concernant.
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