Une CNIL toujours plus présente
ble de ses adhérents (vente par correspondance et presse) mais n'intervient pas
auprès des sociétés non adhérentes ;
⎯ au Service National des Annuaires des Télécommunications qui recense sur la
“ liste orange ” les abonnés au téléphone qui ne souhaitent pas que les
informations les concernant fassent l'objet d'une cession mais qui désirent
continuer à figurer dans l'annuaire téléphonique.
La Commission recommande en outre aux intéressés de demander aux
sociétés de vente par correspondance et/ou de presse dont ils sont clients, de ne
pas céder leurs nom et adresse.
La Commission regrette que France-Télécom ne fasse pas suffisamment
connaître l'existence de la liste orange auprès de ses abonnés en les informant
qu'ils peuvent s'adresser à l'agence commerciale de France-Télécom dont ils
dépendent pour obtenir que leurs nom et adresse ne soient pas cédés.
Le nombre des demandes de droit d'accès relevant de l'article 39 de la loi a
augmenté en 1990 de +163,8 % par rapport à 1989.
Cette importante augmentation des demandes de “ droit d'accès indirect ”
s'explique par la “ publicité ” faite autour des fichiers de police après la publication
puis le retrait des décrets relatifs à l'informatisation des fichiers des
Renseignements Généraux et autorisant ce service, en application de l'article 31
de la loi du 6 janvier 1978, à collecter des informations sensibles sans l'accord
exprès des personnes concernées. La Commission a en effet reçu une centaine de
demandes au cours des semaines qui ont suivi ces événements.
Le bilan des demandes de “ droit d'accès indirect ” reçues en 1990 s'établit
comme suit :
— nombre de requérants : 182 ;
— nombre d'interventions de la CNIL : 461, dont :
. 401 sur des fichiers relevant du ministère de l'Intérieur, . 60
sur des fichiers relevant du ministère de la Défense.
La différence entre le nombre des requérants et celui des interventions
s'explique par le fait qu'une demande vise souvent plusieurs fichiers, ce qui
conduit la CNIL à effectuer des contrôles dans différents fichiers.
Depuis 1980, l'évolution de ces demandes se manifeste de la façon
suivante :
Année
1980 à 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 Total
Nombre de requérants
281
82
70
87
70
69 182
841
Nombre d'interventions
318
135 131 266 205 206 461 1 722
de la CNIL
Ministère de l'Intérieur
147
90
96 223 179 182 401 1 318
Ministère de la Défense
171
45
35
43
26
24 60
404
84