Une CNIL toujours plus présente
déconcentrer les pouvoirs des différents ministères au bénéfice des préfets de
région et préfets lorsqu'ils décident de créer localement un traitement.
Les ministères concernés demeurent compétents pour présenter à la
Commission, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les
traitements faisant l'objet d'un modèle national au sens de l'article 29 du
règlement intérieur.
Le classement de l'utilisation des normes simplifiées s'établit comme suit :
Norme 28
Norme 7
Norme 11
Norme 14
Norme 24
Norme 5
Norme 6
Norme 29
Norme 15
Norme 16
Norme 3
Paie (secteur privé)
26,34 %
Paie et gestion du personnel (secteur privé)
25,64 % (1)
Gestion clients
15,35 %
Gestion fournisseurs
11,54 %
Gestion du fichier électoral
3,09 %
Paie (collectivités territoriales)
2,03 %
Gestion du personnel (collectivités territoriales)
1,85 %
Gestion des-élèves
1,76 %
Gestion de listes d'adresses
1,75 %
Gestion de contrats (assurances)
1,20 %
Paie (établissements publics ou privés gérant un
1,15%
service public)
Norme 23
Gestion des membres d'associations loi 1901
0,94 %
Norme 13
Gestion des crédits ou des prêts (banques)
0,80 %
Norme 12
Tenue des comptes clients (banques)
0,79 %
Norme 21
Gestion des biens immobiliers
0,68 %
Gestion du personnel (établissements publics ou
Norme 4
0,64 %
établissements privés gérant un service public)
Traitements pour les communes n'ayant pas plus de
Norme 32
0,57 %
de 2 000 habitants
Norme 2
Gestion du personnel (Etat)
0,53 %
Norme 8
Facturation eau, assainissement, électricité
0,43 %
Norme 1
Paie (Etat)
0,40 %
Norme 10
Taxes diverses (collectivités territoriales)
0,38 %
Norme 25
Gestion des abonnements (presse)
0,34 %
Norme 17
Gestion de fichiers de vente par correspondance
0,30 %
Norme 30
Gestion fichier élections prud'homales
0,27 %
Norme 20
Gestion du patrimoine immobilier à caractère social
0,26 %
Gestion bénéficiaires des régimes de retraite et
Norme 22
0,21 %
de prévoyance
Norme 9
Gestion des prêts de documents (bibliothèques)
0,17 %
Facturation de différents services offerts par
Norme 27
0,16 %
les collectivités territoriales
(1) La norme simplifiée n° 7 n'est plus en vigueur et a été remplacée par la norme
simplifiée n° 28.
III. LES SAISINES DE LA COMMISSION
Les principales plaintes et demandes de conseil reçues par la Commission sont abordées dans le chapitre 2 de la première partie, relatif aux
contrôles et vérifications sur place et dans la seconde partie, avec les chapitres
correspondant aux secteurs concernés.
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