Des moyens supplémentaires pour faire face au développement des activités
Le nombre des dossiers reçus en 1990 se décompose comme suit :
— 2318 demandes d'avis (1 763 en 1989) ;
— 3 984 déclarations ordinaires (3 928 en 1989) ;
— 10180 déclarations simplifiées et modèles-types (24 184 en 1989).
Ces chiffres montrent que la diminution du nombre total des dossiers reçus par
la Commission est due à une baisse importante du nombre des déclarations simplifiées.
En revanche, le nombre de demandes d'avis est le plus élevé depuis l'entrée
en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 et le nombre de déclarations ordinaires est
stationnaire, ce qui illustre la plus grande complexité des traitements mis en
œuvre, le recours à la procédure simplifiée étant impossible.
L'augmentation du nombre de demandes d'avis démontre aussi que la
poursuite de l'informatisation du secteur public, déjà soulignée en 1989,
s'accentue.
En 1990, les dossiers du secteur public représentent 40,1 % du total (22,3
en 1989) et ceux émanant du secteur privé 59,9 % [77,7% en 1989).
En 1990, les demandes d'avis traitées par la Commission ont donné lieu à :
— 75 avis favorables (ce qui porte à 1 037 le nombre total des avis favorables
émis depuis 1978) ;
— 5 avis défavorables (ce qui porte à 28 le nombre total des avis défavorables
émis depuis 1978) ;
— 1 762 avis tacites (ce qui porte à 6 679 le nombre total des avis tacites émis
depuis 1978);
— 285 transformations en autre type de formalité (déclaration de modification ou
de suppression, déclaration ordinaire, déclaration simplifiée, modèle-type).
Au 31 décembre 1990, 1 051 dossiers de demandes d'avis étaient en
cours d'instruction ou en attente de pièces complémentaires.
En 1990, la Commission a reçu 987 actes réglementaires, ce qui porte à 5
307 le nombre de textes reçus depuis 1978.
Au 31 décembre 1990, la CNIL était toujours en attente de 2 553 actes
réglementaires.
Par une délibération n° 90-110 du 6 novembre 1990, la Commission a
émis un avis favorable à un projet de décret modifiant le décret n° 78-774 du
17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978.
Ce projet de décret modifie les règles de compétence des autorités
chargées de demander l'avis de la CNIL et de prendre un acte réglementaire lors
de la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives. Les
modifications apportées ont en effet pour objet, compte tenu des dispositions des
lois et décrets de décentralisation intervenus depuis 1978, d'attribuer
explicitement compétence en ce domaine aux autorités locales déjà responsables
de la mise en œuvre des traitements dans les collectivités territoriales et de
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