Une CNIL toujours plus présente
Le renforcement de ses moyens, annoncé par le Premier ministre à
l'occasion de l'annulation des décrets relatifs à l'informatisation des fichiers des
Renseignements Généraux en mars 1990, doit permettre à la CNIL de mieux
assurer les missions que la loi lui impartit.
Ces crédits vont permettre en 1991 :
— la création de 5 emplois;
— l'installation d'un premier correspondant en province;
— le développement des missions de contrôle.
L'augmentation des moyens de la Commission devrait se poursuivre en
1992 et 1993 avec notamment la création de 7 nouveaux emplois.
Pour quatre des cinq emplois créés en 1991, la Commission a organisé à la
fin de 1990 un concours pour le recrutement d'agents contractuels affectés à la
Direction Juridique (l'organigramme des services est publié en annexe 3 du
Rapport).
II. LES FORMALITES PREALABLES
À LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS
Au 31 décembre 1990, la Commission a enregistré, depuis l'entrée en
vigueur de la loi de 1978, 240 102 déclarations et demandes d'avis.
Ce chiffre se décompose de la manière suivante :
— demande d'avis (article 15 de la loi) : 11 601
— déclarations ordinaires (article 16 de la loi) : 29 920
— déclarations simplifiées et modèles-types (article 17 de la loi; normes 1 à
32) : 198581
Pour la période du présent rapport, la Commission a reçu 16482
déclarations et demandes d'avis.
Ce chiffre traduit une nette diminution du nombre des traitements
déclarés auprès de la Commission et met fin à l'augmentation constante soulignée
lors des précédents rapports. Cette évolution se manifeste de la façon suivante :
1981 : 47652
1982 : 36 375
1983 : 6 637
1984 : 6108
1985 : 14019
1986 : 23 317
1987 : 20 849
1988 : 21 988
1989 : 29 875
1990 : 16482
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