Une CNIL toujours plus présente
5) Pour une réglementation des fichiers des organisations
internationales
Jusqu'à une date récente, nombre d'entre elles incitaient leurs Etats
membres à prendre des mesures protectrices en droit interne mais se
gardaient bien d'édicter des garanties pour leurs propres fichiers de
personnes. Le projet de principes directeurs propose donc :
⎯ que les principes soient rendus applicables aux fichiers des
organisations internationales, quitte à prévoir un régime adapté
selon qu'ils s'agit de fichiers :
⋅
à finalité interne : c'est-à-dire concernant la gestion, notamment
administrative, de l'organisation (ex : carrière du personnel), traitements
et salaires, régimes de protection sociale, de retraite, consultants,
experts, visiteurs, abonnés, etc.),
⋅
à finalité externe : c'est-à-dire permettant à l'organisation de
tendre vers une plus grande efficacité dans l'accomplissement de ses
missions statutaires (fichier des personnes sous mandat du HCR ou du
CICR, fichier des Nations-Unies sur les personnes disparues, fichier
des personnes “ adoptées ” ou suivies par Amnesty International ou par
de nombreuses autres ONG, etc.) ;
⎯ qu'une instance ad hoc soif chargée, au sein de l'organisation
(ex : Interpol) du respect des principes directeurs. A noter toutefois
qu'il n'a pas été possible de recueillir un consensus sur les garanties
d'indépendance de cette instance (instance collégiale, comportant des
membres extérieurs à l'organisation ou recours aux instances internes
existantes, en matière de contrôle).
La question reste ouverte et il est peu probable que l'Assemblée
Générale soit à même de trancher ce point.
Cet ensemble de principes directeurs sera-t-il suivi d'une Convention
internationale? Le projet a été rédigé dans cet esprit. Aux Etats
membres d'en prendre désormais l'initiative.
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