Pour une protection des flux transfrontières de données
classification des armes en trois grandes catégories : armes à feu et
munitions dont l'acquisition et la détention par des particuliers sont
prohibées; armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises
à autorisation; celles enfin, seulement soumises à déclaration.
Transports, circulation des marchandises et douanes
Les cinq signataires sont convenus de toute une série de dispositions
dont les effets seront loin d'être négligeables.
Ces dispositions tendent à supprimer toutes les formalités désuètes
encore effectuées aux frontières internes, à reporter autant que faire se
peut les contrôles à l'intérieur des Etats, voire à renoncer purement et
simplement à certains d'entre eux. Toutes ces mesures répondent à
l'évidence à l'objectif principal de la convention qui est d'assurer la
liberté de la circulation. En contrepartie, les signataires s'engagent à
renforcer leur coopération douanière, notamment par l'échange
d'officiers de liaison.
III. LES RÉSOLUTIONS
DE LA XII e CONFÉRENCE
INTERNATIONALE
DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION
DES DONNÉES DE PARIS
La XIIe conférence internationale des commissaires à la protection des
données s'est tenue au Palais du Luxembourg à Paris, du 17 au 19 septembre
1990. Vingt six pays y étaient représentés dont pour la première fois, la Corée du
Sud et la Tchécoslovaquie. La Commission des Communautés Européennes,
Interpol, l'OCDE, l'ONU et l'UNESCO avaient également des représentants. Dans
son message de bienvenue, le président François Mitterrand après avoir souligné
l'importance de leur mission, invitait les commissaires à faire preuve, face à des
techniques toujours plus puissantes, d'une vigilance accrue. La conférence
présidée par M. Jacques Fauvet a abordé successivement, trois thèmes auxquels
une vingtaine de contributions furent consacrées : la protection des données
médicales et la recherche médicale et génétique, le développement de la protection
des données dans le monde, l'harmonisation des législations en matière de
protection des données dans la Communauté européenne.
A l'issue des travaux, deux résolutions ont été adoptées. Une première
est relative à certains problèmes liés au réseau public des télécommunications
et à la télévision par câble. Préparée par le groupe de travail “ Télécommunications et médias ”, elle complète la résolution adoptée le 31 août 1989 par la
XIe conférence des commissaires, sur le réseau numérique à intégration de
service (Cf le 10ème rapport d'activité, p. 42). Les principes alors dégagés sont
67