Une CNIL toujours plus présente
définies, afin d'éviter abus et atteintes à la souveraineté nationale ou
aux garanties judiciaires.
Enfin il est prévu de mettre en place des moyens de communications
communs et ultra modernes dans les zones frontalières internes.
Echange de données automatisées
ou “ système d'information Schengen ”
Le système d'information Schengen doit permettre, plus rapidement et
mieux que ce n'est le cas aujourd'hui, d'échanger les renseignements
jugés les plus importants pour, d'une part, que la suppression des
contrôles frontaliers internes ne conduise pas à une sécurité moindre
et, d'autre part, que le report de ces contrôles aux frontières extérieures
puisse être traduit dans les faits. Les échanges de données prévus
concernent principalement :
— les étrangers devant faire l'objet d'un refus d'admission pour des motifs
d'ordre public et de sécurité, par exemple à la suite d'une décision
d'expulsion ou d'interdiction judiciaire du territoire;
— les personnes impliquées dans la grande criminalité, le trafic de
stupéfiants, d'armes, etc;
— les personnes recherchées dans le cadre d'une procédure
judiciaire (extradition, témoins, etc) ;
— les personnes disparues, les mineurs en fuite, les objets
recherchés (véhicules volés, armes, documents d'identité). La
conduite à tenir par l'autorité saisie d'un signalement est précisée dans
chaque cas : par exemple, pour les mineurs en fugue, placement en
sécurité; pour un témoin recherché, communication du lieu du séjour;
pour les non-admissibles, refus d'entrée, etc.
Entraide judiciaire en matière pénale — Extradition
Les mesures retenues dans la convention répondent à l'engagement proclamé dans
l'accord de Schengen du 14 juin 1985 d'examiner les difficultés éventuelles dans
l'application des accords d'entraide judiciaire internationale et d'extradition pour
dégager les solutions les mieux adaptées en vue d'améliorer la coopération entre les
parties dans ces domaines. Les solutions dégagées touchent notamment à
l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, aux commissions rogatoires aux fins de
perquisition et de saisie, à l'entraide judiciaire et l'extradition en matière de délits
fiscaux, au seuil des peines pouvant donner lieu à l'extradition.
Lutte contre les stupéfiants
Le principe de la répression du trafic illicite de stupéfiants conformément aux
conventions existantes des Nations Unies, ainsi que de la prévention et de la
répression, par des mesures administratives et pénales, de l'exportation illicite
et de la vente de ces produits, est affirmé avec force.
Armes à feu et munitions
Compte tenu des grandes différences existant entre les diverses législations
nationales, il convenait, pour une bonne application de la convention, de
procéder à certains rapprochements. La convention prévoit à cet effet la
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