Une CNIL toujours plus présente
de l'insécurité. Des contacts se sont donc poursuivis au sein même
de la Communauté Européenne. C'est ainsi qu'une convention sur le
droit d'asile vient d'être signée par les membres de la Communauté
Européenne à l'exception du Danemark. Cette convention vise à
régler deux types de situation :
— celle des demandes d'asile multiples présentées par un étranger
dans plusieurs Etats ;
— celle des “ réfugiés sur orbite ” renvoyés d'un pays à l'autre parce
qu'aucun Etat ne se reconnaît compétent, ce qui a pour conséquence que
la personne concernée ne parvient pas à bénéficier des garanties du
statut de réfugié politique.
Bien évidemment cette convention ne va pas sans comporter des risques
pour les libertés individuelles. Aussi, dans son article 13, la Convention
qui traite des demandeurs d'asile semble avoir pris en compte cette
préoccupation en précisant que la transmission d'informations sur le
réfugié ne peut se faire qu'avec l'accord de celui-ci, qui bénéficie par
ailleurs d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le
concernent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 38
de la Convention Schengen.
Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin
1985 entre les gouvernements des Etats de l'union
économique Bénélux, de la république fédérale d'Allemagne et
de la République française, relatif à la suppression graduelle
des contrôles aux frontières communes
Fiche technique
Conclu le 14 juin 1985 entre les trois États du Benelux, la RFA et la
France, l'accord de Schengen a pour objectif la suppression des
contrôles aux frontières “ intérieures ” des cinq pays concernés. Il ne
constitue cependant qu'un ensemble de déclarations d'intention
définissant les objectifs que se sont assignés ses signataires. Après sa
signature, une négociation s'est ouverte pour arrêter les mesures
requises pour sa mise en application. Les dispositions essentielles de la
Convention peuvent être résumées comme suit.
Contrôle frontalier et circulation des personnes
Le principe est qu'au sein de “ l'espace Schengen ” les frontières intérieures
pourront être franchies en tout lieu sans contrôle frontalier. Le principe vaudra
pour toutes les personnes indépendamment de leur nationalité : ressortissants
des États de Schengen, des Communautés européennes ou des pays tiers.
Supprimés aux frontières internes, les contrôles seront naturellement
reportés aux frontières extérieures. La convention précise la
réglementation applicable à l'entrée des étrangers dans l'espace
Schengen. L'objectif à terme est l'institution d'un “ visa uniforme ”. En
attendant, le régime sera celui de la reconnaissance mutuelle des visas
nationaux, l'idée étant qu'avec un visa délivré par un seul des cinq Etats
signataires, un étranger puisse circuler dans “ l'espace Schengen ”
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