Pour une protection des flux transfrontières de données
Les conditions de fichage des étrangers ont été précisées
Ce fichage est autorisé dès lors que leur présence sur le territoire
constituerait “ une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la sûreté
nationale ”, ou qu'ils auraient fait l'objet d'une mesure d'éloignement,
de renvoi ou d'expulsion.
Les procédures aux fins de placement en sécurité
ou la communication du lieu de séjour sont
sensiblement simplifiées
Le pays qui place une personne en sécurité n'a plus à saisir l'autorité judiciaire
compétente d'une demande de décision sur la licéité de la mesure. Dans le
texte précédent la personne devait en effet être remise en liberté si aucune
décision judiciaire n'intervenait à la fin du jour suivant le placement.
L'extension du champ d'application du droit d'accès
Le concept de citoyen a été remplacé par celui de personne, ce qui
semble signifier que le droit d'accès pourra être exercé non seulement
par les citoyens des cinq pays signataires mais également par toute
personne susceptible de figurer sur le fichier.
Droit applicable pour le contrôle des activités de
la fonction de support technique
Le contrôle de l'exercice de la fonction de support technique pourra
s'effectuer non seulement selon les règles définies par la convention du
Conseil de l'Europe, et la recommandation du comité des ministres du
Conseil de l'Europe dans le secteur de la police, mais encore selon
les normes établies par la loi française.
III. EN CONCLUSION
Alors que l'on pouvait craindre que la suspension des accords de
Schengen se traduise par le développement d'une importante zone de
non droit, il semble que cette interruption ait été au contraire profitable à
l'amélioration technique de l'accord mais aussi à la protection des
libertés individuelles. L'évolution n'est pas pour autant achevée. Il reste
d'abord à obtenir dans les cinq pays (ou six en fonction de l'évolution en
Allemagne), la ratification parlementaire des accords puis à mettre en
œuvre effectivement cet accord. Seule cette mise en oeuvre permettra
de vérifier son caractère réaliste et, sans doute, de préciser certaines
fonctions ou procédures nouvelles. Le délai nécessaire à la mise en
place d'un fichier informatisé central, l'ouverture effective des frontières
ne pourra intervenir au mieux qu'à la mi 1992, soit six mois avant que
cette mesure ne soit étendue aux Douze. La vocation des accords de
Schengen est d'être étendue, notamment dans la perspective du marché
unique, à d'autres pays de la communauté. D'ores et déjà, l'Espagne et
l'Italie ont fait savoir qu'elles souhaitaient y adhérer. Face à cette
disparition des contrôles aux frontières, de nombreuses voix se sont
levées pour craindre que cette suppression ne favorise l'accroissement
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