Pour une protection des flux transfrontières de données
F. Armes à feu et munitions
Compte tenu des grandes différences existant entre les diverses législations
nationales, il convenait, pour une bonne application de la Convention, de procéder
à certains rapprochements. La Convention prévoit à cet effet la classification des
armes en trois grandes catégories : armes à feu et munitions dont l'acquisition et la
détention par des particuliers sont prohibées; armes à feu dont l'acquisition et la
détention sont soumises à autorisation ; celles enfin, seulement soumises à
déclaration.
G. Transports, circulation des marchandises et douanes
Les cinq signataires ont convenu de toute une série de dispositions dont les
effets seront loin d'être négligeables.
Ces dispositions tendent à supprimer toutes les formalités désuètes encore
effectuées aux frontières internes, à reporter autant que faire se peut les contrôles à
l'intérieur des Etats, voire à renoncer purement et simplement à certains d'entre
eux. Toutes ces mesures répondent à l'évidence à l'objectif principal de la
convention qui est d'assurer la liberté de la circulation. En contrepartie, les
signataires s'engagent à renforcer leur coopération douanière, notamment par
l'échange d'officiers de liaison.
Communication de Monsieur le sénateur Jacques Thyraud,
Premier vice-président de la CNIL, relative aux accords de Schengen
Au cours de la conférence des Commissaires à la protection des
données à Berlin, l'année dernière, j'ai eu l'occasion de présenter une
communication sur les accords de Schengen en précisant le contexte
historique de ces accords, la position des instances de contrôle
lorsqu'elles existent et mon souci que l'acte unique qui crée un espace
de libre circulation n'aboutisse pas en fait à une surveillance accrue
des personnes.
Il me semble que vous avez partagé assez largement mon point de vue,
ce qui nous a permis d'élaborer une motion qui a été adressée à nos
gouvernements respectifs et qui leur a permis de connaître et, je
l'espère, de prendre largement en compte nos préoccupations.
Depuis septembre 1989, la destinée des accords de Schengen a connu
quelques vicissitudes.
Les négociations ont été interrompues le 14 décembre 1989, la RFA
souhaitant réexaminer la convention à la lumière des derniers
événements (chute du mur de Berlin) et faire entrer la RDA dans le
territoire du groupe de Schengen.
Le 27 avril 1990, les négociations sont relancées sur la base arrêtée
4 mois plus tôt mais la RDA fait partie intégrante du groupe de
Schengen. Le 19 juin l'accord est signé par les 5 pays à Schengen.
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