Une CNIL toujours plus présente
C. Échange de données automatisées
ou “ Système d'information Schengen ”
Le système d'information Schengen doit permettre, plus rapidement et
mieux que ce n'est le cas aujourd'hui, d'échanger les renseignements jugés les plus
importants pour, d'une part, que la suppression des contrôles frontaliers internes ne
conduise pas à une sécurité moindre et, d'autre part, que le report de ces
contrôles aux frontières extérieures puisse être traduit dans les faits. Les échanges de
données prévus concernent principalement :
— les étrangers devant faire l'objet d'un refus d'admission pour des motifs
d'ordre public et de sécurité, par exemple à la suite d'une décision d'expulsion ou
d'interdiction judiciaire du territoire;
— les personnes impliquées dans la grande criminalité, le trafic de stupéfiants,
d'armes, etc;
— les personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire (extradition,
témoins, etc) ;
— les personnes disparues, les mineurs en fuite, les objets recherchés (véhicules
volés, armes, documents d'identité). La conduite à tenir par l'autorité saisie d'un
signalement est précisée dans chaque cas : par exemple, pour les mineurs en
fugue, placement en sécurité; pour un témoin recherché, communication du lieu du
séjour; pour les non-admissibles, refus d'entrée, etc.
D. Entraide judiciaire en matière pénale — Extradition
Les mesures retenues dans la Convention répondent à l'engagement
proclamé dans l'accord de Schengen du 14 juin 1985 d'“ examiner les difficultés
éventuelles dans l'application des accords d'entraide judiciaire internationale et
d'extradition pour dégager les solutions les mieux adaptées en vue d'améliorer la
coopération entre les parties dans ces domaines ”. Les solutions dégagées
touchent notamment à l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, aux
commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie, à l'entraide judiciaire et
l'extradition en matière de délits fiscaux, au seuil des peines pouvant donner lieu à
l'extradition.
E. Lutte contre les stupéfiants
Le principe de la répression du trafic illicite de stupéfiants conformément aux
conventions existantes des Nations Unies, ainsi que de la prévention et de la
répression, “ par des mesures administratives et pénales ”, de l'exportation illicite et
de la vente de ces produits, est affirmé avec force.
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