Pour une protection des flux transfrontières de données
détermination de l'État qui sera responsable de l'examen d'une demande d'asile
présentée dans l'un des États signataires. Les règles de procédure et de fond qui
gouvernent dans chaque État l'octroi du droit d'asile ou du statut de réfugié sont
maintenues. Par ailleurs, un État peut toujours déroger à leur jeu normal notamment
pour des raisons humanitaires, des motifs familiaux ou culturels même si un autre Etat
est normalement compétent pour examiner une demande et même si ce dernier Etat
l'a précédemment rejetée. La mise en œuvre de ces règles exige l'échange d'un
minimum d'informations entre les États. Les catégories d'informations sont
strictement précisées. Les modalités d'échange sont assorties des garanties
juridiques et de confidentialité strictes, le consentement explicite du demandeur
d'asile étant, dans certains cas, rigoureusement requis. Enfin, les échanges
d'informations s'effectuent seulement sur une base bilatérale et ne relèvent
absolument pas du système d'information automatisé.
B. Police et sécurité
La suppression des contrôles aux frontières internes n'est concevable
qu'accompagnée des mesures compensatoires indispensables pour adapter et
moderniser les moyens de sécurité aux exigences d'un espace devenu commun.
L'objectif est de développer une forme efficace de coopération entre les divers
services nationaux compétents en matière de sécurité. A ce titre, deux séries de
mesures sont mises en œuvre :
⎯ l'institution de fonctionnaires de liaison : il s'agit de placer des agents auprès
des services d'un autre État signataire, afin d'assurer des missions d'information,
d'assistance et de conseil dans les services centraux;
⎯ droits d'observation et de poursuite transfrontalières :
⋅ pour les enquêtes et les filatures (droit d'observation) concernant des infractions
importantes. Dans cette hypothèse, le droit d'observation est soumis à la procédure
de droit commun qui passe par une demande d'entraide judiciaire. En cas
d'urgence, toutefois, il est admis que cette demande d'entraide pourra être
acceptée après le franchissement de la frontière par les agents chargés de la
filature,
⋅ pour le flagrant délit concernant des faits graves : prise d'otage, vol à main
armée, assassinat, les agents poursuivant l'auteur d'un flagrant délit pourront
pénétrer sans autorisation sur le territoire d'un autre Etat signataire, afin d'éviter que
le malfaiteur ne s'échappe à la faveur de la disparition des contrôles frontaliers
(droit de poursuite). Les compétences des agents poursuivant leurs droits et
obligations sont rigoureusement définis, afin d'éviter abus et atteintes à la
souveraineté nationale ou aux garanties judiciaires.
Enfin, il est prévu de mettre en place des moyens de communication
communs et ultra modernes dans les zones frontalières internes.
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