Annexe 22
Système GIOTTO
Hôpitaux et cliniques (personnel : Essonne]
15625. — 10 juillet 1989. — Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de
M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
sur les atteintes aux libertés qui se développent à l'hôpital Dupuytren à Draveil. En effet, les
personnels et leur représentants du syndicat C.G.T. doivent faire face à de graves atteintes
aux droits, sanctionnés huit fois par les tribunaux administratifs. Malgré ces décisions de
justice, les entraves au bon fonctionnement se multiplient depuis le début de l'année 1989,
trois réunions d'information syndicale ont été interdites. D'autre part, une nouvelle plainte est
déposée pour obstacle à l'action du C.H.S.C.T. Cette situation s'apparente à un exercice
arbitraire et discrétionnaire de la direction. Le droit divin doit prendre fin. Les libertés, les droits
de l'homme ne peuvent qu'être respectés dans un centre de l'Assistance publique. En
conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les libertés
syndicales fassent leur entrée dans cet établissement.
Assemblée nationale, 23 avril 1990, p. 1997
Hôpitaux et cliniques (personnel : Essonne)
17488. — 18 septembre 1989. — Mme Muguette Jacquaint attire l'attention
de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les
atteintes aux libertés individuelles exercées à l'encontre du personnel du groupe
hospitalier Joffre-Dupuytren à Draveil. En effet, la direction a mis en place un
système de gestion informatisée du personnel nommé Giotto; en 1988, la direction
de l'assistance publique apporte une modification qui entraîne la Commission
nationale informatique et liberté à exiger la procédure de “ demande d'avis ”. Or, à
ce jour, l'assistance publique ne peut justifier devant les instances élues du
personnel l'avis favorable de la C.N.I.L. De plus ni le C.T.P., ni le C.H.S.C.T. du
groupe hospitalier n'ont émis leur position. La mise en service de ce système de
gestion est grave, car elle bafoue explicitement la loi et porte atteinte aux libertés
fondamentales de l'individu. En conséquence, elle lui demande de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à l'arrêt de l'utilisation de cette gestion
informatisée du personnel.
Réponse. — Les modifications apportées au système initial de gestion
informatisée du personnel (G.I.O.T.T.O.) de l'assistance publique à Paris ont
reçu l'avis favorable de la Commission nationale informatique et liberté le 6
février 1990, moyennant certains aménagements. L'assistance publique à
Paris, s'apprête à convoquer dans les meilleurs délais les instances de
représentation du personnel au niveau local et en particulier du groupe
hospitalier Joffre-Dupuytren à Draveil afin de faire connaître la décision de la
C.N.I.L. et de déterminer les mesures à prendre tant en matière d'information
que de formation pour la mise en œuvre du système.
Assemblée nationale, 23 avril 1990, p. 1997
Tests de recrutement
Travail (droit du travail]
29036. — 28 mai 1990. — M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le
ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les
problèmes que soulèvent les opérations de recrutement de mains-d'œuvre dans
les entreprises. De plus en plus d'entreprises confient désormais leur
recrutement à des conseils en recrutements extérieurs. Or, il n'existe, à l'heure
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