Annexe 22
chèques sans provision, les pouvoirs publics ont choisi de renforcer les dispositifs
préventifs destinés à réduire le nombre des incidents de paiement par chèques. A cet
effet, ils ont confié à la Banque de France la constitution d'un fichier national des moyens
de paiement volés ou perdus qui renforcera les moyens qu'ont les commerçants
d'apprécier la qualité des chèques qui leur sont présentés. Par ailleurs, l'attention de
l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que les banques accordent, en dehors de
toute disposition législative, une garantie d'un montant très supérieur à celle accordée aux
chèques, au profil des cartes de paiement.
Assemblée nationale, 29 octobre 1990, p. 5049
Contrôle de la conformité des signatures quant à l'encaissement des chèques postaux
10289. — 14 juin 1990. — M. Franck Sérusclat attire l'attention de M.
le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur le
contrôle de la conformité des signatures avant l'encaissement des chèques
postaux. Il semble en effet que cette opération de contrôle ne soit effectuée
que pour les chèques dont le montant est supérieur à 2 000 francs, ce qui
présente un risque d'autant plus préjudiciable quand la victime a des revenus
modestes. Il lui demande de bien vouloir lui donner toute précision à ce sujet, et
notamment les possibilités visant à accroître la sécurité de toutes les
transactions des chèques postaux. Il lui demande également quelles sont les
dispositions qui fixent les modalités du contrôle d'identité des personnes se
présentant à un guichet afin d'y faire une opération financière. Il semble en effet
que, trop souvent, le contrôle se limite à la simple présentation d'une pièce
d'identité, sans que le préposé ne prenne le soin de vérifier que la carte
présentée corresponde à la personne qui se trouve devant lui.
Réponse. — Compte tenu du fort volume de chèque émis, les réseaux financiers,
gestionnaires de moyens de paiement, et notamment La Poste, ont été conduits pour des
raisons de délai de traitement et de coût de gestion à renoncer à la vérification
systématique de la signature de certains chèques. Cette situation ne porte toutefois pas
préjudice au client dont le compte aurait été indûment débité par suite d'une absence de
vérification de sa signature par le centre financier. Dans cette hypothèse, en effet, la
responsabilité de La Poste est engagée, sous réserve, bien entendu, que le titulaire n'ait
pas lui-même commis des fautes ou négligences en liaison directe avec le préjudice subi,
auquel cas la jurisprudence admet un partage de responsabilité. D'une manière générale,
la solution aux difficultés de traitement de toute nature posées par le chèque est
recherchée par les établissements teneurs de comptes dans deux directions : 1 °
renforcement de la protection des commerçants contre l'usage frauduleux des chèques
perdus ou volés. Pour ce faire, il est prévu de mettre en place prochainement le fichier
national des chèques déclarés volés ou perdus (F.N.C.V.), placé sous la responsabilité de
la Banque de France et consultable par les commerçants et prestataires de services; 2°
réduction de l'utilisation du chèque par le développement d'autres moyens de paiement
plus modernes, en particulier les cartes de paiement. A cet égard, on peut constater
actuellement un essor remarquable des paiements par cartes 1,04 milliard en 1989). En
ce qui concerne les opérations dé retrait C.C.P. réalisées aux guichets des bureaux de
poste, il convient d'observer que les conditions de sécurité ont été renforcées au cours de
ces dernières années en raison de l'informatisation des établissements postaux. Les
risques de retraits frauduleux sont très réduits lorsque l'opération est effectuée
dans un bureau relié par terminaux informatiques au centre teneur du compte,
car le guichetier a alors accès directement à toutes les informations dont
dispose le centre financier (signalisation d'une opposition, etc.). Ensuite, depuis
1989, la sécurité a été améliorée en ce qui concerne les retraits de fonds opérés
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