Actualité parlementaire
demande s'il a l'intention de donner une suite à cette proposition, et dans la
négative quelle mesure de remplacement il propose.
Réponse. — Le procédé dit du “ chèque-photo ” qui consiste à personnaliser
les formules de chèque en y apposant la photographie du titulaire du compte a été
expérimenté au cours des dernières années dans un certain nombre d'établissements
de crédit. Sa généralisation se heurte à plusieurs difficultés. En premier lieu, le recours à
ce procédé est compliqué pour les moyens de paiement établis au nom d'une personne
morale ou de plusieurs personnes physiques. Le système du “ chèque-photo ”
n'apporterait pas de garantie supplémentaire par rapport à la production d'une pièce
d'identité. Il ressort en second lieu des expériences menées que l'insertion d'une
photographie dans un chèque pose des problèmes techniques importants. Leur
fabrication implique en particulier un traitement manuel et donc une rupture du circuit
informatisé entraînant une élévation du coût et un allongement des délais de remise des
chéquiers. Enfin, l'accueil réservé par la clientèle à ces nouvelles formules de chèques a
été moins favorable que prévu, en dépit de campagnes publicitaires entreprises par
certains établissements. Il semble qu'une partie des titulaires de comptes envisage avec
réticence la juxtaposition de leur nom, de leur adresse, de leur numéro de compte et de
leur photographie sur un même document appelé à être communiqué fréquemment et à
circuler hors de leur contrôle. Les pouvoirs publics sont préoccupés par le problème
posé par l'utilisation frauduleuse des chéquiers volés ou perdus. Pour limiter leur
utilisation, les pouvoirs publics ont demandé à la Banque de France de mettre en place
un fichier national des chèques volés ou perdus. Ce fichier, qui a reçu l'aval de la
Commission nationale informatique et libertés, permettra aux commerçants et
prestataires de services de contrôler si les chèques remis par leurs clients font l'objet ou
non d'une déclaration de vol ou de perte. Ce système permettra aussi de renforcer
l'efficacité de la lutte contre la délinquance liée aux chèques volés en mettant à la
disposition des services de police et de gendarmerie des informations relatives aux
plaintes reçues. Enfin, il convient de souligner que le fichier sera alimenté à la fois par
les établissements de crédit et par les services de police et de gendarmerie à partir des
informations recueillies lors des dépôts de plainte, ce qui assurera au dispositif une
efficacité maximum.
Assemblée nationale, 15 octobre 1990, p. 4822
Moyens de paiement {chèques)
33207. — 3 septembre 1990. — M. Louis de Broissia appelle l'attention
de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
sur les difficultés que rencontrent les commerçants pour obtenir le remboursement des
chèques sans provisions d'un montant inférieur à mille francs. La loi du 11
juillet 1985 leur donne, en effet, la possibilité de demander aux établissements
bancaires tireurs des chèques un certificat de non paiement permettant de
s'adresser à un huissier qui se charge du recouvrement de la créance. Or les
honoraires de ce dernier dépassent parfois le montant du chèque, décourageant
ainsi le commerçant d'engager des poursuites. En conséquence il lui demande
de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures
qu'il entend prendre pour le résoudre.
Réponse. — Les dispositions de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ont pour
objet de faciliter le recouvrement des chèques bancaires sans provision. Le titre
exécutoire qui peut être délivré par huissier de justice accroît les moyens mis à la
disposition du porteur pour recouvrer sa créance. Il est exact que les frais supportés
par les créanciers sont élevés en valeur relative pour les chèques de faible montant.
De manière plus générale, conscients des difficultés que rencontrent les porteurs de
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