Actualité parlementaire
dans les bureaux non reliés informatiquement au centre teneur du compte. En
effet, depuis cette date, le paiement des retraits est subordonné à la
consultation préalable par l'agent du guichet du fichier national des comptes
chèques postaux en opposition pour perte ou vol de formules de chèques.
Cette consultation permet à l'agent payeur d'acquérir la certitude que la formule
de chèque qui lui est présentée n'a pas fait l'objet d'une déclaration de perte
ou de vol par le titulaire. Enfin, s'agissant du contrôle de l'identité de la
clientèle, il est précisé que l'attention des agents de guichet fait l'objet de
rappels réguliers quand à l'indispensable vigilance qui est requise dans ce
domaine. En règle générale, si le client n'est pas connu de l'agent du guichet,
une pièce d'identité est demandée dans le souci de préserver l'intérêt des
usagers, la responsabilité personnelle de l'agent ou celle de l'administration
pouvant se trouver engagée en cas de paiement ou de délivrance en des
mains autres que celles des véritables bénéficiaires ou destinataires. La
pièce d'identité présentée est décrite sur le titre de paiement pour les opérations à
caractère financier, ce qui permet à l'occasion d'un contentieux de lever le
doute sur le présentateur. Elle est simplement vérifiée en matière de délivrance
d'objet recommandé. Quand à la nature de la vérification l'opération porte sur :
a) la concordance des indications que comporte la pièce d'identité avec celles
figurant sur le titre (nom, prénom) ; b) la conformité de signature : c) la
vraisemblance entre l'acquit et le nom patronymique, dans la mesure du
possible ; d) la personne du présentateur, les agents devant assurer qu'il n'y
a pas de contradictions entre l'aspect physique de la personne qui se présente
et les éléments d'identification figurant sur la pièce (âge, taille, physionomie...).
Sénat, le 23 août 1990, p. 1841
Budget d'investissement prévu par la banque de France pour la constitution d'un
fichier national des chèques volés
8388. - 15 février 1990. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur
le projet de mise en place, par la Banque de France, d'un fichier national des chèques volés. Les
conditions dans lesquelles les consultations sur cette opération ont été entreprises par la Banque
de France font cependant apparaître que la réalisation de cette opération est estimée à un coût
d'environ trois fois supérieur à une solution techniquement parfaitement fiable existant déjà depuis
plusieurs années dans notre pays et ayant fait ses preuves dans plusieurs régions de France. Il
semble donc que le budget d'investissement prévu par la Banque de France soit nettement
surdimensionné par rapport au coût réel de l'opération, projetée à un moment où, par ailleurs, elle
est amenée à fermer certains de ses comptoirs locaux. Il souhaiterait, dans ces conditions, obtenir
des précisions sur la comptabilité entre le nouveau système projeté et les solutions moins
coûteuses déjà existantes.
Sénat, 23 août 1990, p. 1816
Réalisation par la Banque de France d'un fichier national des chèques volés
9765. - 10 mai 1990. - M. Daniel Hoeffel attire une nouvelle fois l'attention
de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur
le projet de mise en place, par la Banque de France, d'un fichier national des
chèques volés. Par sa question écrite du 15 février 1990 (n° 8388 il avait demandé
un certain nombre de précisions quant aux conditions dans lesquelles la Banque de
France envisageait de réaliser cette opération. Sans réponse depuis et venant
d'apprendre que celle-ci prévoyait de confier la réalisation de ce projet à
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