Annexe 22
dans le courant de l'année 1990. Il sera, selon toute vraisemblance, de nature
à réduire sensiblement l'ampleur du phénomène.
Assemblée nationale, 25 juin 1990, p. 3046
Banques et établissements financiers (comptes bancaires)
27429. — 23 avril 1990. — M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
sur un problème relatif aux banques (réglementation des ouvertures de
comptes). En effet, aujourd'hui tout citoyen peut ouvrir un compte et reçoit par
la même occasion un chéquier (transmis par voie postale, le plus souvent
sans procuration). Il en résulte de nombreux vols ou pertes. C'est pourquoi il lui
demande s'il envisage une mesure réglementant l'ouverture des comptes
bancaires et l'envoi de chéquiers, en vue de réduire les fraudes.
Réponse. — L'ouverture d'un compte par un particulier auprès d'une
banque résulte d'un contrat, écrit ou tacite, par lequel le client s'engage à
déposer une somme minimale et à respecter les obligations qui résultent de
l'usage d'un compte bancaire. En contrepartie, la banque s'engage implicitement
à mettre à la disposition du titulaire certains services. Un compte bancaire est
juridiquement un contrat de droit privé qui exprime l'engagement des deux
parties. Il n'y a donc pas lieu pour les pouvoirs publics de réglementer
l'ouverture des comptes bancaires. Il est précisé par ailleurs à l'honorable
parlementaire que si, le plus souvent, l'ouverture d'un compte a pour
corollaire la remise d'un chéquier, la loi du 3 janvier 1975 charge les banques
de la prévention et de la répression des chèques sans provision. Les
établissements de crédit doivent donc s'assurer auprès de la Banque de France
que le particulier n'est pas interdit bancaire et estimer, au vu des éléments en
leur possession, s'ils peuvent délivrer un chéquier à leur client. La remise d'un
chéquier n'est donc pas automatique après l'ouverture d'un compte bancaire,
elle engage la responsabilité du banquier qui peut refuser de délivrer des
formules de chèques comme il le ferait pour une opération de crédit. S'agissant
de la question de la réglementation de l'envoi de chéquier par la poste, il est à
noter que les clients peuvent demander de retirer leurs chéquiers au guichet
de la banque ou qu'ils leur soient envoyés en courrier recommandé, afin d'éviter
les pertes ou vols. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont demandé à la Banque de
France de mettre en place un fichier des chèques volés ou perdus. Ce fichier, qui
a reçu l'aval de la Commission nationale informatique et libertés, permettra aux
commerçants et prestataires de services de contrôler si les chèques remis par
leurs clients font l'objet ou non d'une déclaration de vol ou de perte. Ce service
permettra de réduire très sensiblement l'utilisation des chèques volés et devrait
constituer un élément important de dissuasion pour les vols de chéquiers.
Assemblée nationale, 9 juillet 1990, p. 3246
Moyens de paiement (chèques}
30066. — 18 juin 1990. — Mme Yann Piat attire l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur
le problème des chéquiers volés qui atteint, dans le Var notamment, un taux
inquiétant. Une mesure simple permettant d'éviter l'utilisation de chéquiers volés
consiste à imprimer la photographie du propriétaire sur chacun des chèques. Cette
formule permet : 1° au titulaire du compte d'être protégé par son portrait; 2° au
commerçant d'effectuer une vérification oculaire immédiate ; 3° aux banques d'alléger
leurs services quant aux réclamations en tout genre. En conséquence, elle lui
367