Actualité parlementaire
Réponse. — L'utilisation frauduleuse de chèques volés ou perdus constitue
une part non négligeable de la délinquance et représente pour le commerce un coût
important. Comme le soulignent les honorables parlementaires, des expériences
locales de répertoire des cas d'utilisation frauduleuses se sont développées depuis
plusieurs années pour tenter de remédier à cette situation. Cependant ces dispositifs
n'ont pu apporter qu'une réponse limitée, notamment parce qu'ils sont inopérants face
au déplacement de la délinquance vers les régions qu'ils ne couvrent pas.
C'est
pourquoi le Gouvernement a demandé à la Banque de France, à qui l'article 1er de la loi
du 3 janvier 1973, qui la régit, a confié la mission générale de veiller sur la monnaie et le
crédit, de mettre en place un fichier national des chèques perdus ou volés. La Banque
de France a procédé à une étude technique approfondie de ce dossier en liaison avec
les différentes parties concernées, au nombre desquelles figurent notamment les
commerçants et les établissements de crédit. La commission nationale informatique et
libertés a été associée à ces travaux et a approuvé le projet définitif. La Banque de
France, personne morale de droit privé gérant un service public, n'est pas soumise au
code des marchés publics et a donc pu choisir librement les partenaires auxquels, tout
en gardant la maîtrise complète du fichier, elle a confié la gestion des serveurs qui
seront interrogés par les commerçants. Elle a, en contrepartie des investissements qu'il
consentira et des actions commerciales qu'il conduira, confié au Conseil national du
commerce une position centrale dans le traitement des consultations. Les autres
systèmes existants devront donc poursuivre leur activité de façon indépendante, ou
pourront, s'ils le désirent, s'intégrer au dispositif national dans le cadre d'une coopération
avec le Conseil national du commerce.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
26065. — 26 mars 1990. — M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset expose
à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'actuellement se pose le
problème des chèques volés ou perdus. Problèmes déjà ancien, mais qui semble se
poser actuellement avec plus d'acuité. Différents ministres ont été saisis de ce
problème. Il lui demande quelle est sa pensée sur cette question.
Réponse. — Le garde des sceaux partage les préoccupations de
l'honorable parlementaire à propos de la recrudescence des vols de chéquiers
suivis de la falsification des formules et de leur usage. Le préjudice global lié à
cette forme de délinquance était évalué en 1989 à environ 1,5 milliard de francs.
C'est pourquoi les parquets prennent dans ces dossiers des réquisitions d'une
particulière fermeté, auxquelles les juridictions correctionnelles font droit dans la
plupart des cas. Toutefois, les enquêtes diligentées par les services de police et
les militaires de la gendarmerie nationale se heurtent à la difficulté d'identifier
avec certitude les délinquants, d'autant que ces infractions sont souvent
commises en divers points du territoire et que le vol des formules n'a pas
toujours pour auteur l'individu auquel est imputable leur usage. Il est donc
apparu nécessaire d'envisager la création d'un système centralisé permettant,
d'une part, aux commerçants d'acquérir la certitude, lors de la présentation d'un
chèque, que celui-ci n'a pas été déclaré perdu ou volé par le titulaire du compte,
d'autre part, de faciliter, le cas échéant, les enquêtes diligentées en cette
matière. C'est pourquoi la chancellerie a soutenu avec détermination le projet
d'un fichier national des chèques déclarés volés ou perdus (F.N.C.V.) dont la
conception a été confiée à la Banque de France, qui en assurera ultérieurement
gestion et le développement. Ce dispositif, élaboré en liaison étroite avec la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, devrait entrer en vigueur
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