Annexe 22
croissement constant de l'utilisation de chèques volés, chaque opération de ce type
revenant à 748 francs en moyenne. Il lui indique que, depuis plusieurs mois déjà, a été
mis en place un service télématique de fichier de chèques volés, intitulé “ protection
contre les chèques volés ” (P.C.V.), et qui, lancé avec l'appui technique des chambres
de commerce, des banques et de France Télécom est opérationnel de manière très
satisfaisante dans les régions Alsace, Lorraine, France-Comté, ainsi qu'en Gironde,
dans le Gard et en Loire-Atlantique. Il lui précise que, dés l'origine, le service P.C.V. a
été conçu en vue d'une extension au territoire national, extension qui pourrait être
réalisée rapidement et pour un coût modeste, l'essentiel des investissements étant déjà
autofinancé. Il s'étonne, dans ces conditions, qu'un projet de la Banque de France, dit
F.N.C.V., dont l'objet est identique mais le coût d'installation trois fois plus élevé, semble
devoir être mis en place en substitution au système décrit précédemment. Il lui
demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie une telle démarche, et les raisons de
l'abandon d'un procédé efficace, à haut rendement, et qui semble avoir fait l'unanimité
des utilisateurs des régions déjà équipées.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
26692. — 9 avril 1990. — Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les
conditions dans lesquelles la Banque de France prépare la mise en oeuvre d'un
fichier national des chèques volés. En effet, il semble que ce projet, qui figure
dans le plan d'entreprise de la Banque de France et qui est estimé à 90 millions
de francs, ne semble pas avoir fait l'objet d'appel d'offres public en ce qui
concerne le développement des programmes informatiques spécifiques à cette
application. De plus, après comparaison avec des systèmes équivalents
poursuivant les mêmes objectifs, il a été constaté qu'il existait une solution
technique trois fois moins coûteuse, répondant aux critères recherchés et
ayant déjà fait ses preuves depuis près de quatre ans. Il semble donc que le
budget d'investissement prévu pour la création d'un fichier national des chèques
déclarés volés ou perdus (F.N.C.V.) a été largement surdimensionné par
rapport aux besoins réels d'un tel projet. Elle lui demande donc en
conséquence de lui faire savoir si ce surdimensionnement de l'évaluation des
coûts est involontaire et quelles mesures il compte prendre afin que les deniers
publics ne soient pas gaspillés. Dans le cas où ce sur dimensionnement est
volontaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs que ce projet
cache, car on pourrait penser que la Banque de France vise par ce biais le
contrôle de toutes les opérations monétiques en France, ce qui constituerait un
risque évident d'atteinte à la vie privée.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
28124. — 7 mai 1990. — M. Edmond Gerrer appelle à nouveau l'attention
de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le
projet de mise en place, par la Banque de France, d'un fichier national des chèques
volés. Les conditions dans lesquelles les consultations relatives à cette opération ont
été entreprises par la Banque de France font apparaître que sa réalisation est estimée
à un coût d'environ trois fois supérieur à une solution techniquement parfaitement
fiable existant déjà depuis plusieurs années dans notre pays et ayant fait ses preuves
dans plusieurs régions de France. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir
examiner la possibilité de faire procéder à un appel d'offres pour choisir l'opérateur.
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