Actualité parlementaire
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
25152. — 5 mars 1990. —M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M.
le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
sur le projet de la Banque de France d'élaborer un fichier national de chèques volés. Il est
indispensable et urgent de mettre un terme à la progression de ces pratiques litigieuses en
permettant aux commerçants de vérifier immédiatement les chèques qui leur sont remis en
paiement. Un système informatique mis en œuvre par l'association P.C.V. (association de
protection contre les chèques volés) ayant déjà fait ses preuves depuis quatre ans,
notamment en Alsace, a séduit certaines grandes villes comme Nîmes, Nantes ou encore
Bordeaux. Cette solution présente l'avantage du coût financier moindre comparé au budget
d'investissement estimé à 90 millions de francs prévu pour la création d'un fichier national de
chèques volés ou perdus, projet actuellement en étude à la Banque de France. Il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les critères déterminants dans le choix du
système informatique qui sera retenu.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
25502. — 12 mars 1990. — M. André Durr appelle l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
sur les conditions dans lesquelles la Banque de France prépare la mise en oeuvre d'un
fichier national des chèques volés. A Strasbourg, une association s'est créée (P.C.V. :
association des prestations contre les chèques volés) qui a mis en service des prestations
permettant une baisse non négligeable des escroqueries par chèques volés dans cette
région. La Banque de France envisage la mise en œuvre d'un fichier national des chèques
déclarés volés ou perdus. Il semblerait que le coût de cette opération soit surdimensionné
par rapport à une solution fiable mise en œuvre depuis plusieurs années déjà. En
conséquence, il lui demande de lui faire savoir si ce surdimensionnement de l'évaluation des
coûts est involontaire ou traduirait sur le fond un contrôle des diverses opérations bancaires
constituant à l'évidence une atteinte à la vie privée.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
26213. — 26 mars 1989. — M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset
expose M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, que la Banque de France envisage de mettre en place un fichier
national des chèques volés. Toutefois, les modalités dans lesquelles les
consultations sur cette opération ont été entreprises par la Banque de France
font craindre que cette réalisation soit estimée à un coût de presque trois fois
supérieur à une solution techniquement fiable existant depuis déjà plusieurs
années, en France, et ayant fait ses preuves dans plusieurs régions. Il semble
donc que le budget d'investissement, prévu par la Banque de France, soit
nettement surévalué par rapport au coût réel de l'opération, à un moment où,
par ailleurs, elle est amenée à fermer certaines de ses succursales. Il lui
demande de lui indiquer ce qu'il en est et quel est l'avantage du nouveau
système projeté par rapport aux solutions moins coûteuses déjà existantes.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
26350. — 26 mars 1990. — M. Lucien Richard appelle l'attention de M.
le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur
les conséquences pour l'ensemble des professions commerciales de l'ac-
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