Annexe 22
le contrôle de toutes les opérations monétiques en France, ce qui constituerait
un risque évident d'atteinte à la vie privée.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
24003. — 12 février 1990. — M. Marc Reymann attire l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'urgence
et l'opportunité de réagir efficacement contre les chèques volés et de prévenir de tels
désagréments. A Strasbourg, une association s'est créée (P.C.V. : association de
protection contre les chèques volés) et met en oeuvre un service d'une fiabilité totale
qui a permis une baisse importante, confirmée par les statistiques de la police, des
escroqueries par chèques volés en Alsace. Des villes importantes ont adhéré à
l'association P.C.V., comme Bordeaux, Nantes et Nîmes. Il s'avère que la démarche
de l'association P.C.V. n'est pas bien appréhendée par les pouvoirs publics, puisque
des budgets d'études seraient sur le point d'être alloués pour la recherche d'un
système qui existe déjà à Strasbourg et qui fait ses preuves. Il lui demande de bien
vouloir l'informer sur ces nouvelles études coûteuses relatives à l'informatisation de la
recherche et de la protection contre les chèques volés, et son sentiment sur le
système mis en œuvre à Strasbourg par l'association P.C.V., qui pourrait être étendu
sur l'ensemble du territoire national.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
24691. — 26 février 1990. — M. Edmond Gerrer attire l'attention de M.
le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur
le projet de mise en place, par la Banque de France, d'un fichier national des
chèques volés. Les conditions dans lesquelles les consultations relatives à cette
opération ont été entreprises par la Banque de France font apparaître que sa
réalisation est estimée à un coût d'environ trois fois supérieur à une solution
technique parfaitement fiable existant déjà depuis plusieurs années dans notre
pays et ayant fait ses preuves dans plusieurs régions de France. Il lui demande
de bien vouloir lui fournir des précisions sur ce dossier.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 6627
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
24728. — 26 février 1990. — M. Germain Gengenwin attire l'attention
de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, sur le projet de création d'un fichier national des chèques volés ; le
projet piloté par la Banque de France se propose d'offrir sensiblement le même
service que P.C.V. (association de protection contre les chèques volés). Né
en 1986 à la demande de l'association des commerçants de Strasbourg P.C.V.
est un service de vérification des chèques par Minitel, mis en place par une
commission technique interbancaire. Sa mise en place, réalisée avec succès
dans trois autres régions, a prouvé que ce service peut, sans délai ni frais
supplémentaires, être étendu à l'ensemble du territoire national. Il note, par
ailleurs, que le fichier Banque de France nécessiterait un budget
d'investissement de 89,9 MF et un budget de fonctionnement annuel de 40 MF.
Il souhaiterait donc être informé des justifications de la création du fichier
Banque de France, compte tenu du coût important du dispositif. Il lui demande
de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de donner à ce projet.
Assemblée nationale, 10 décembre 1990, p. 5627
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