Actualité parlementaire
que et des libertés, d'un fichier national recensant les mesures conventionnelles
ou judiciaires mises en œuvre dans le cadre de la loi ainsi que les informations
sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux
personnes physiques pour des besoins non professionnels. Le mode de
fonctionnement de ce fichier a été précisé par un règlement du comité de
réglementation bancaire, qui a fait l'objet d'une très large concertation et a été
homologué par un arrêté du 11 mai 1990. La mise en place de ce fichier
améliorera très sensiblement l'information des établissements de crédit et leur
permettra d'accorder leurs prêts dans de meilleures conditions. Il est prévu de
revoir le contenu de cette loi dans un délai de deux ans à partir de sa
promulgation afin d'y apporter les modifications souhaitables.
Assemblée nationale, 12 novembre 1990, p. 5234
Pauvreté (surendettement)
31870. — 23 juillet 1990. — Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé de la consommation, sur
une conséquence de l'application de la loi sur le surendettement des familles en ce
qui concerne les créances des particuliers. En effet, la commission adresse à chaque
créancier une lettre identique comportant la totalité des dettes et des ressources d'une
famille. Quand le créancier est un particulier, il arrive que la connaissance et la
divulgation des informations qui lui sont adressées cause un préjudice certain au
débiteur et à sa famille, risquant ainsi d'aller à l'encontre des buts poursuivis par la loi,
par la méfiance créée auprès des familles débitrices. Il serait souhaitable que les
correspondances adressées aux particuliers créanciers fassent mention de la
confidentialité nécessaire en rappelant que, cas de faute, une action judiciaire peut
être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil sur la responsabilité du
fait des personnes.
Assemblée nationale, 23 juillet 1990, p. 3436
Fichier national des chèques volés
Moyens de paiement (chèques et cartes de paiement)
23846. — 5 février 1990. — M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire
l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, sur les conditions dans lesquelles la Banque de France prépare la
mise en œuvre d'un fichier national des chèques volés. En effet, ce projet, qui
figure dans le plan d'entreprise de la Banque de France et qui est estimé à 90
millions de francs, ne semble pas avoir fait l'objet d'appel d'offres public en ce
qui concerne le développement des programmes informatiques spécifiques à
cette application. De plus, après comparaison avec des systèmes équivalents
poursuivant les mêmes objectifs, il a été constaté qu'il existait une solution
technique trois fois moins coûteuse, répondant aux critères recherchés et ayant
fait ses preuves depuis près de quatre ans. Il semble donc que le budget
d'investissement prévu pour la création d'un fichier national des chèques
déclarés volés ou perdus (F.N.C.V.) a été largement surdimensionné par le
rapport aux besoins réels que nécessiterait un tel projet. Il lui demande donc en
conséquence de lui faire savoir si ce surdimensionnement de l'évaluation des
coûts est involontaire et quelles mesures il compte prendre afin que les derniers
publics ne soient pas gaspillés. Dans le cas où ce surdimensionnement est
volontaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs inavoués que
ce projet cache, car on pourrait penser que la Banque de France vise par ce biais
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