Actualité parlementaire
alsacienne et mosellane pénalisées lourdement lors de la mise en œuvre du
grand marché européen. Sur le plan local, une première étude de faisabilité a
été effectuée en liaison avec l'institut du droit local alsacien-mosellan. Elle a
permis d'apprécier le coût financier du projet. S'agissant d'une opération à la
fois exceptionnelle et temporaire, qui pourrait s'échelonner sur près d'une
décennie, deux solutions paraissent envisageables : 1° soit le financement
direct intégral sur le budget du ministère de la justice de l'investissement et du
fonctionnement, comme il apparaît logique dans le cadre des structures actuelles
; 2° soit le recours à un établissement public à caractère administratif, dont le
financement serait assuré notamment par la perception d'une redevance
acquittée par les utilisateurs lors de chaque consultation, dépôt ou délivrance
d'acte. La tutelle serait confiée au garde des sceaux, gestionnaire traditionnel
du livre foncier des trois départements. Ils serait très apprécié par les
professions juridiques et les utilisateurs du livre foncier et les instances territoriales
que le Gouvernement consente à cette modernisation un effort comparable à
celui prévu pour les conservations des hypothèques. Il lui demande de définir la
position du Gouvernement sur la modernisation du livre foncier, sur la formule
de financement, ainsi que sur sa participation à l'investissement initial.
Réponse. — La publicité foncière est actuellement assurée par deux instruments : le livre foncier dans les départements d'Alsace et de Moselle, la conservation
des hypothèques dans les autres départements. Les pouvoirs publics, la chancellerie
notamment, sont soucieux de doter particuliers et professionnels d'un outil de publicité
moderne et performant garantissant la sécurité des transactions et des droits
immobiliers, ainsi qu'un accès facile aux informations. Le système local, qui présente
des avantages certains, souffre de s'être peu adapté à l'évolution des techniques. La
nécessaire modernisation de la publicité foncière passe par l'information de ses
instruments. Les conditions de financement de l'informatisation du livre foncier ne sont
pas arrêtées. A cet égard, une recherche menée par l'Institut du droit local sur la
modernisation de la publicité foncière par l'harmonisation européenne et l'informatisation
à partir de l'exemple alsacien-mosellan, a été retenue le 23 octobre 1989 par le
commissariat général du Plan et son financement est à présent acquis. Ces travaux, à
l'issue desquels les décisions qui s'imposeront pourront être prises, devraient permettre
de mener une réflexion sous l'angle du droit communautaire, du droit comparé et de
l'incidence de l'informatisation sur les libertés individuelles.
Assemblée nationale, 18 juin 1990, p. 2931
Banques de données
Mise en place de banques de données réunissant les décisions de justice sur le racisme
11431. — 30 août 1990. — M. Henri Collette se référant à ses
déclarations du 27 mars 1990, demande à M. le Premier ministre de lui
préciser l'état actuel de mise en place de “ banques de données réunissant les
décisions de justice sur le racisme ”.
Réponse. — La Commission nationale consultative des droits de
l'homme a mis à l'étude la réalisation d'un fichier informatisé de jurisprudence concernant les
décisions de justice sur le racisme. 1. Les associations membres (principalement la Licra, le
M.R.A.P., la Ligue des droits de l'homme, S.O.S. Racisme) ont réuni près de cinq
cent décisions, portant sur une période allant de 1972 à ce jour, devant toutes
les juridictions. La jurisprudence est mise régulièrement à jour. 2. Le corpus de
base, réunissant les jugements dans leur intégralité, sera saisi sur informatique,
avec possibilités d'accès multiples. 3. Il est prévu de signer une convention avec le
358