Actualité parlementaire
et préfectures ; d'affecter le personnel des commissariats de police à des
tâches autres qu'administratives.
Réponse. — S'agissant en premier lieu des délais d'examen par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours de
demandes de statut de réfugié, il convient de souligner que ces deux instances se
trouvent confrontées depuis plusieurs années à une augmentation considérable du
nombre des demandes d'asile. Leur nombre est en effet passé de 18 790 en 1980 à
27568 en 1987, puis 34253 en 1988 pour dépasser le chiffre de 60 000 en 1989. Cet
accroissement très rapide a entraîné un phénomène d'engorgement provoquant un
allongement de la durée d'instruction des demandes. A partir de 1982 les moyens en
personnel et en matériel de l'O.F.P.R.A. et de la commission des recours ont été
renforcés permettant ainsi une amélioration notable de la productivité de ces
organismes, mais l'effet de ces mesures s'est trouvé cependant limité par
l'augmentation concomitante et exponentielle du nombre des demandeurs d'asile. Aussi
le Gouvernement vient-il de décider d'allouer des crédits supplémentaires extrêmement
importants, puisque s'élèvent à 105,5 MF en année pleine, au bénéfice de l'O.F.P.R.A.
et de la commission des recours. Ces moyens nouveaux permettront de réduire à trois
mois en moyenne les délais d'instruction des demandes de renouvellement déposées
tout en résorbant le stock des affaires en cours durant l'année 1990. En ce qui concerne
l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers qui sollicitent la délivrance ou le
renouvellement d'un titre de séjour, cet objectif s'inscrit parmi les priorités du ministère
de l'intérieur. Un plan de modernisation des préfectures est actuellement en cours qui
s'attache précisément à améliorer les conditions d'accueil des usagers du service public.
En outre, il est envisagé, sous réserve de l'accord de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de mettre en œuvre progressivement sur l'ensemble des
territoires un système de gestion informatisée des dossiers d'étrangers à partir de 1991 :
il devrait permettre une réduction très importante des délais d'instruction et de
délivrances des titres de séjour. Enfin est en préparation une modification du décret n°
46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France
des étrangers en application de laquelle les demandes de titres de séjour seront
dorénavant souscrites auprès de la préfecture ou, le cas échéant, dans les souspréfectures, la possibilité étant toutefois laissée au préfet d'autoriser le dépôt des
demandes au commissariat de police ou à la mairie de résidence de l'intéressé. Par
ailleurs diverses mesures de simplification des réglementations et de déconcentration
de certaines opérations sont à l'étude ou en cours d'expérimentation. C'est ainsi qu'en
application d'accords passés entre les préfectures d'une part, les C.R.O.U.S., les
universités et des établissements d'enseignement supérieur d'autre part, la réception
des dossiers d'admission au séjour d'étudiants étrangers a été confiée dans certains
départements à ces organismes, le rôle des préfectures se limitant à l'instruction au fond
des dossiers. Des expériences similaires de dépôt groupé se mettent en place,
notamment avec de grandes entreprises employant un nombre important d'étrangers.
Assemblée nationale, 30 avril 1990, p. 2127
Accidents de la circulation (notice de renseignements)
21285. — 4 décembre 1989. — M. Alain Cousin attire l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur une notice de renseignements n° 00-40-00-46 X remplie
lors d'un accident de la circulation banal sans présence d'alcool et avec seulement
des blessés légers. Il s'étonne que cette notice porte sur des renseignements très
personnels concernant l'auteur de l'infraction, comme sa qualification profes-
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