Actualité parlementaire
des cotisants à l'Assedic ou à l'U.R.S.S.A.F. Le nombre de salariés du secteur non
marchand peut être estimé par les statistiques issues des fichiers de paye des
agents de l'Etat et une enquête auprès des collectivités locales. Des problèmes
subsistent cependant concernant le lieu d'emploi des salariés considérés. Mais
aucune statistique ne permet, au niveau communal, d'approcher de façon
satisfaisante l'évolution de l'emploi non salarié. Toutefois, certains décideurs locaux
insistent pour disposer d'une approche même grossière, de cette variable. A leur
demande, et au prix de certaines hypothèses parfois risquées, les directions
régionales de l'I.N.S.E.E. procèdent à des estimations locales, par exemple par
bassin d'emploi, en supposant soit des prolongations de tendances passées, soit
des maintiens de structures, soit un lien entre l'évolution de l'emploi salarié et de
l'emploi non salarié. Mais de tels calculs ne sont naturellement pas conduits de
manière systématique.
Assemblée nationale, 22 janvier 1990, p. 328
Publication des résultats
Démographie {recensements}
29220. — 4 juin 1990. — M. Léonce Deprez demande à M. le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, selon quelles modalités et dans quels
délais pourront être connus les résultats de l'actuel recensement de la population nationale.
Réponse. — Les résultats du recensement de la population de mars et
avril 1990 seront diffusés par les observatoires économiques régionaux de
l'I.N.S.E.E. sur différents supports : publications, microfiches, disquettes,
bandes magnétiques. Les résultats les plus détaillés — tableaux standard à l'îlot
et fichiers de données individuelles anonymes — sont mis à disposition selon
des modalités d'utilisation conformes aux recommandations de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Le calendrier de sortie des résultats
est le suivant : début juillet 1990, les premières estimations (France, régions,
départements); en décembre 1990, la population légale de chaque commune ;
d'octobre 1990 à juin 1991, les premières données structurelles sur le
logement, la population, l'emploi, pour les communes et des zones de toutes
tailles, même peu peuplées ; de fin 1991 à fin 1992, des résultats détaillés, pour
le pays et les zones fortement peuplées telles que départements, régions,
grandes villes ; en 1992 et 1993, des analyses et projections démographiques :
migrations, fécondité, logement, ménages, population active, etc.
Assemblée nationale, 20 août 1990, p. 3921
D. INTERIEUR
Carte nationale d'identité
Papiers d'identité (carte nationale d'identité)
21263. — 4 décembre 1989. — M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur les précisions qui doivent figurer face à la mention “ signes
particuliers ” inscrite sur chaque carte nationale d'identité. Il souhaiterait notamment
savoir, si, comme cela s'est récemment produit dans son département, les services
habilités à délivrer les cartes d'identité peuvent à bon droit exiger que figure en tant
que “ signes particuliers ” la mention d'un handicap moteur ou cérébral, par exemple
“ trisomique 21 ”. Il demande que le Gouvernement prenne sur le sujet une décision
qui n'aggrave pas les handicaps existants.
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