Annexe 22
Coopération policière
Création d'une police fédérale européenne
3020. — 12 janvier 1989. —M. Pierre-Christian Taittinger demande
à M. le Premier ministre si le Gouvernement acceptera la proposition du
chancelier allemand concernant la création d'une police fédérale européenne
pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, le trafic de drogue et le grand
banditisme international.
Réponse. — L'idée d'une police fédérale européenne lancée le 18
octobre dernier par le chancelier Kohl n'a pas encore fait l'objet de
propositions élaborées de la part de nos partenaires allemands. A ce stade, il
est possible d'indiquer que la création d'une police fédérale européenne
pouvant intervenir directement dans le domaine de la grande criminalité
transfrontières pose la question d'instances juridictionnelles de même niveau ;
elle appelle la définition de “ crimes fédéraux ” et une harmonisation des
législations nationales en matière pénale et de procédure pénale. C'est dire
qu'elle suppose levés une série de préalables importants compte tenu de la
diversité existant en ces matières entre les Etats membres des communautés
européennes. Dans l'attente de la mise en place d'une formule qui se situe
donc plutôt dans le long terme, les polices des Etats membres travaillent, soit sur
un plan bilatéral, soit dans le cadre de TREVI, à la mise au point de formules de
coopération opérationnelle, sous forme notamment d'échange et de mise en
commun d'informations.
Sénat, 15 mars 1990, p. 557
10214. — 27 février 1989. — M. Joseph-Henri Maujoüan du
Gasset expose à Mme le ministre des affaires européennes que se pose, si l'on
ne veut pas que l'“ Europe des citoyens ” reste une idée creuse, le problème du
contrôle de police aux frontières. Les dirigeants allemands penchent pour la
création d'une police fédérale de type F.B.I. américaine. Sans ignorer la
diversité des problèmes ainsi soulevés (harmonisation des règles de délivrance
des visas, droit d'asile, etc.), il lui demande quel est son sentiment sur ce point.
Réponse. — L'idée de “ police fédérale européenne ”, telle qu'elle a été évoquée
jusqu'à présent, est utilement mobilisatrice en tant qu'elle met en valeur les besoins et les
nécessités de la coopération policière au niveau européen. Elle renforce la dynamique des
négociations conduites dans le cadre de Schengen et des douze qui a déjà permis aux
responsables des services de police d'identifier les besoins concrets attachés à la
construction de l'espace unique européen. Ils concernent notamment l'échange
d'informations, l'encadrement des opérations transfrontalières, l'amélioration de la
coopération judiciaire. Pendant la présidence française des communautés européennes un
certain nombre d'orientations ont été prises, et notamment dans le cadre du groupe Trévi
réunissant les ministres de l'intérieur; 1° développement d'une coopération dans les
domaines de la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants et le blanchiment des profits
illicites ; 2° échange de fonctionnaires et d'agents de liaison; 3° communication régulière
entre les services centraux d'informations détaillées concernant l'activité des groupes terroristes, le trafic des stupéfiants et les diverses formes de criminalité; 4° échanges d'élèves et
d'enseignants afin d'améliorer la formation linguistique, l'information de chacun sur
l'organisation et les méthodes des services de police, ainsi que les systèmes juridiques et la
législation de nos Etats; 5° échanges d'informations et d'expériences sur les technologies et
les méthodes nouvelles.
Assemblée nationale, 12 février 1990, p. 644
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