Annexe 22
Actualité parlementaire
A. RELATIONS INTERNATIONALES
Harmonisation des législations
Politiques communautaires (informatique}
17225. — 11 septembre 1989. — M. Bernard Schreiner (Yvelines)
interroge M. le Premier ministre sur le IXe rapport annuel de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) présidée par M. Jacques Fauvet,
qui exprime l'inquiétude que suscite, du point de vue de l'informatique et des
libertés, l'avènement du grand marché unique européen en 1993. Les douze pays
de la Communauté n'ont pas tous des législations protectrices des données
nominatives. Certains pays excluent par exemple le secteur privé du champ
d'application de leur loi, d'autres les fichiers de police. Cette diversité des
législations risque dans les années d'être accentuée par la tendance à la
déréglementation
des
télécommunications.
De
nouvelles
recherches
technologiques risquent de multiplier les possibilités d'intrusion dans la vie privée.
Le risque est donc qu'au profit d'une construction hâtive de la communauté
informatique, un niveau de protection des individus soit établi à partir du
dénominateur commun le plus bas. C'est donc une question grave, et il demande
quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre dans le cadre de la
présidence française pour engager un large débat sur cette question et amorcer des
solutions, répondant au souhait du président de la C.N.I.L., que “ l'Europe des
marchands ne l'emporte pas sur l'Europe des droits de l'homme ”.
Réponse. — Le conseil de l'Europe adopte le 28 janvier 1981 la
convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel, afin de renforcer la garantie des droits et
des libertés fondamentales de chacun. Cette convention institue un niveau de
protection des personnes considéré comme un des premiers au monde. Le
Gouvernement a d'ailleurs tenu à être parmi les premiers signataires de cette
convention approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er
octobre 1985. En outre, plusieurs recommandations, à l'élaboration desquelles
les experts de la France participent activement, précisent, secteur par secteur,
les modalités particulières d'application de cette convention. Sans doute existet-il encore quelques pays qui, parmi les douze pays de la Communauté, n'ont
pas encore de législation interne protectrice des données nominatives. Il
importe cependant de souligner que, outre les pays ayant ratifié la convention
(France, R.F.A., Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni), la majeure partie des
autres nations de la C.E.E. a déjà adopté dans le droit interne des dispositions
de la convention 108 ou se propose de le faire dans un proche avenir. C'est le
cas du Danemark, des Pays-Bas, de l'Irlande et bientôt de la Belgique. Enfin, le
gouvernement français s'efforce, lors des négociations internationales
sectorielles, telles que celles des accords de Schengen, à faire prendre en
compte la protection instituée par la convention 108 du conseil de l'Europe aux
différents pays participants.
Assemblée Nationale, 16 Juillet 1990, p. 3345
348