Les principaux avis et décisions par secteur
l'identification d'une ligne appelante lorsqu'en application des
arrêtés susvisés celle-ci ne doit pas être communiquée à un abonné
appelé; Considérant qu'en ce qui concerne les opérateurs étrangers,
l'opérateur public français s'est engagé à informer la Commission des
conditions de réciprocité du traitement;
Considérant qu'il s'est également engagé à informer les abonnés
français concernés des interconnexions opérées;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis.
IV. LA DIMENSION INTERNATIONALE
L'activité internationale sur la protection des données dans le secteur
des Télécommunications s'est particulièrement intensifiée en 1990 puisque
ces questions sont débattues dans trois instances.
A. Les initiatives
C'est à partir de ses réflexions sur les nouvelles technologies que
le Conseil de l'Europe a inscrit à son programme pour 1990 et 1991
l'élaboration d'un projet de recommandation sur les services de téléphonie
et la protection de la vie privée.
A côté de représentants des opérateurs de télécommunications
présents au titre de leurs gouvernements, un certain nombre de
représentants des commissaires à la protection des données participent
également au groupe de travail soit au titre de leur gouvernement soit à
titre d'observateur (cas de la CNIL).
La direction générale XIII des Communautés Européennes, à la suite
de ses directives sur les réseaux ouverts, les services et les terminaux, a
pour sa part élaboré un projet de directive sur la protection des données à
caractère personnel et de la vie privée dans le contexte du réseau
numérique à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles publics.
Ce projet aborde essentiellement les questions du secret de la
correspondance, de la sécurité, de la facturation, de l'identification de la
ligne appelante, des transferts d'appels, de certains aspects du vidéotex et
des sollicitations par voie de télécommunications.
Les dispositions proposées empruntent, selon le sujet, aux solutions
prônées en Allemagne Fédérale, en France et au Royaume Uni.
Au cours d'une réunion exclusivement consacrée à ce sujet, qui s'est tenue
à Berlin le 12 novembre 1990, les Commissaires à la protection des données des
Etats membres ont élaboré un mémorandum comportant un certain nombre
d'amendements qui seront portés à la connaissance de la Commission et proposés
au Parlement Européen ainsi qu'aux gouvernements lors de négociations qui
devraient s'engager en 1991.
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