Les principaux avis et décisions par secteur
Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985
portant réponse à la demande de conseil de la Direction Générale des
Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages
préenregistrés par appels automatiques ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 21 novembre 1990 par le
directeur d'Electricité de France;
Après avoir entendu en son rapport avec Monsieur Michel ELBEL, et en
ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement;
Considérant que la finalité du traitement concerne la diffusion par
appels automatiques auprès d'abonnés à l'électricité, de messages
téléphoniques préenregistrés et destinés exclusivement à les informer :
— des coupures programmées pour travaux sur le réseau;
— de la durée prévisible d'une panne survenue sur le réseau ;
— des jours de pointe lorsque l'abonné a opté pour le tarif
“ effacement pour de pointe ”;
— de l'imminence d'une coupure de la fourniture d'électricité du fait du
non paiement d'une facture alors qu'une lettre de relance leur a
déjà été adressée ;
Considérant que la diffusion de chacun de ces types de messages est
subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'abonné, que cet accord
peut être révoqué à tout moment;
Considérant que la non acceptation par l'abonné de l'un ou l'autre de
ces services d'information ne modifie pas les conditions antérieures
d'exécution du contrat;
Considérant que l'accord donné porte notamment sur une plage
horaire spécifique;
Considérant que c'est l'abonné qui fournit lui-même au cas par cas le
numéro de téléphone auquel il accepte d'être appelé;
Constate que les conditions de mise en oeuvre du traitement sont
conformes à la délibération susvisée de la Commission relative aux
automates d'appels ; Emet un avis favorable à la création du
traitement.
II. L'ADJONCTION
AU TRAITEMENT AGATE
D'UNE FINALITE DE PROMOTION
DES PRODUITS DE FRANCE-TELECOM
La Commission a été saisie le 29 juin 1990 par le ministère des Postes et
Télécommunications et de l'Espace, d'une déclaration de modification du traitement
dénommé “ AGATE ”, relatif à la gestion des abonnements téléphoniques dans les
agences de télécommunications.
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