Les principaux avis et décisions par secteur
A. Les finalités envisagées
La saisie de la nouvelle information relative aux prescriptions de biologie
s'inscrit dans le cadre de la politique tendant à une meilleure évaluation et à une
plus grande maîtrise des dépenses de santé. Plus précisément, le système envisagé
aurait permis au niveau des organismes de base :
— de vérifier, au moment de la liquidation, le montant global indiqué par les
praticiens sur les feuilles de soins et de procéder ensuite au remboursement;
— d'avoir une connaissance plus fine, dans le cadre de l'exploitation du système
SIAM, des opérations effectuées par chaque intervenant, qu'il soit prescripteur ou
exécutant;
— de procéder à un renouvellement des modes de contrôle ou de suivi des
ordonnateurs de dépenses. Les données médicales seraient ici utilisées à des fins
de contrôle de la bonne application par le praticien des règles de cotation des
actes, de contrôle du bon usage des soins et de recherche d'ordre statistique et
épidémiologique.
Au plan national le système aurait permis, par une approche exhaustive de
l'activité des laboratoires et de la structure des prescriptions, de disposer
d'indicateurs généraux au plan macro-économique. Ces mêmes indicateurs,
limités aux laboratoires de la circonscription, auraient été disponibles au plan local
pour comparaison éventuelle avec les indicateurs nationaux et la détection
d'évolutions atypiques.
Ainsi, grâce à cette médicalisation des données, la décision de prise en
charge d'un acte ou de fixation du montant de cette prise en charge, ou même
toute décision modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale,
pourraient être prises dans un souci d'adéquation aux besoins sanitaires et à
l'évolution des techniques médicales.
B. Le dispositif envisagé
Par rapport à la situation actuelle, il n'y aurait qu'un seul changement : le
remplacement de la cotation de l'acte de biologie par son numéro de code. Ainsi, par
exemple, le laboratoire ayant exécuté la prescription n'y écrirait plus “ B 100 ” mais
“ 0279 ”, ce qui correspond à une culture en vue de confirmer un dépistage d'une
infection à chlamydiae ou de diagnostiquer une infection évolutive. La saisie
informatique des données comprendrait donc le codage à la place de la cotation E.
En conséquence, chaque numéro codé d'un acte de biologie circulerait dans les
différents systèmes informatiques tels que VI, LASER, CONVERGENCE, SNIR et
SIAM. Il serait accompagné des références de l'organisme ayant liquidé la prestation,
de la nature de l'assurance, du numéro de l'exécutant avec sa spécialité et sa zone
de tarif, du numéro du prescripteur avec sa spécialité et sa zone de tarif, du numéro
d'établissement en cas d'hospitalisation, de la date des soins, de l'âge et du sexe du
bénéficiaire de ces soins, du coefficient de l'acte de biologie, de la base et du taux de
remboursement, de l'identification du bénéficiaire de ce remboursement.
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