Chapitre 9
SÉCURITÉ SOCIALE
I . LE CODAGE
DES ACTES DE BIOLOGIE MÉDICALE
SUR LES FEUILLES DE SOINS
La CNIL a été saisie en juin 1990 par la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAM), d'une demande d'avis relative à une
réforme de la réglementation concernant les conditions de remboursement aux
assurés sociaux, des examens pratiqués par les laboratoires médicaux. Le projet
présenté, qui s'appuie sur un décret du 14 mars 1986 pris après avis du Conseil
d'Etat, consiste pour l'essentiel à remplacer sur la feuille de soins établie par les
laboratoires, la cotation traditionnelle par un numéro de code, tiré de la
nomenclature des actes de biologie médicale. Or, si la cotation ne se rapporte qu'à
la tarification de l'acte sans permettre de l'identifier, les numéros de code identifient
précisément chacun des actes de biologie et peuvent révéler, dans 10 à 25 %
des cas, la nature de l'affection dont l'assuré social est atteint.
La Commission a donné un avis défavorable au projet tel qu'il lui a été
présenté, jugeant insuffisantes les mesures prises pour garantir le respect du secret
médical et pour faire face au risque de divulgation de données particulièrement
sensibles. Elle n'ignore pas pour autant, l'intérêt de la réforme proposée pour la
maîtrise des dépenses de santé et laisse la porte ouverte à de nouvelles propositions
permettant de concilier cette finalité avec la protection de la vie privée des assurés.
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