Justice
III. MODELES-TYPES DE GESTION
DES RECOURS ET PROCEDURES
A. La gestion des requêtes
portées devant les tribunaux administratifs
par les étrangers reconduits à la frontière
La loi du 10 janvier 1990 modifiant une ordonnance de 1945 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, laisse un laps de temps
très court au juge administratif pour se prononcer sur les demandes d'annulation des
décisions de reconduite à la frontière. Ces décisions concernent les étrangers en
situation irrégulière ou frappés d'une condamnation. Compte tenu des délais
impartis au juge pour statuer, le Conseil d'Etat a soumis à l'appréciation de la CNIL
un projet de traitement automatisé centralisé de gestion des requêtes en annulation.
Ce traitement devrait intéresser 12 000 à 15 000 personnes par an. Il
pourra être interjeté appel des jugements du tribunal administratif devant la section
du contentieux du Conseil d'Etat. Cet appel n'étant pas suspensif et pour essayer de
respecter les délais, une application de gestion informatisée sera mise en place
pour les tribunaux les plus chargés comme Paris, Marseille, Nice et Montpellier. La
collecte d'informations relatives à la nationalité et la langue du requérant pourra
faire apparaître directement ou indirectement des informations sensibles relevant
de l'article 31 de la loi de 1978. La CNIL a donné un avis favorable au traitement
en relevant que sa mise en oeuvre suppose la publication du décret autorisant les
juridictions de l'ordre administratif à collecter ce type d'informations.
Délibération n° 90-08 du 23 janvier 1990 relative à la mise en œuvre
par les juridictions administratives d'un traitement automatisé de
gestion des requêtes portées devant les tribunaux administratifs par
les étrangers reconduits à la frontière
Demande d'avis n° 108986
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives; Vu la loi n° 9034 du 10 janvier 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers
en France modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
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