Les principaux avis et décisions par secteur
indirect les informations touchant à la nature de la décision judiciaire ayant
ordonné l'incarcération, à la désignation de la juridiction, au contenu de la
décision, aux infractions commises, aux numéros d'affaire pénale et d'affaire
pénitentiaire, aux événements modifiant l'exécution de la mesure, aux
informations relatives aux activités proposées, à la description de mouvements
d'un détenu, aux jours et heures auxquelles les personnes ont exercé leur droit
de visite et à la désignation des locaux de visite; que le droit d'accès des
personnes incarcérées n'a pas à s'exercer sur les informations relatives à
l'identité des tiers, lesquels sont seuls à accéder aux informations les
concernant;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous
réserve que :
— le projet d'arrêt soit complété en ce qui concerne les catégories d'informations traitées ;
— que seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention
énumérées (ne pas mettre seul en cellule, à mettre seul en cellule, ne pas
mettre dans la même cellule que certaines catégories de détenus, risque
d'évasion) qui intéressent la sécurité publique soient soumises à l'article 39 de la
loi du 6 janvier 1978.
II. LE SERVICE TELEMATIQUE
D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION
MIS EN ŒUVRE
À LA PRISON DES BAUMETTES
La CNIL a donné un avis favorable à une demande d'avis présentée par le
ministère de la Justice relative à un service télématique mis en oeuvre à la prison
des Baumettes. L'outil télématique est ici utilisé pour améliorer tous les circuits
d'information tant en direction des familles des détenus que du personnel
pénitentiaire. Quatre options sont proposées : la consultation d'une banque de
données sur le régime pénitentiaire, une option courrier permettant aux familles
d'envoyer des messages aux détenus, une messagerie administrative ouverte et une
messagerie administrative masquée.
Toute personne se connectant au service a accès à une banque de
données comportant des informations relatives à l'établissement pénitentiaire et
aux organismes concourant à des actions de prévention de la récidive ou de
réinsertion socio-professionnelle. Dans le projet initial, était prévu l'identification
des responsables à contacter pour accéder aux services dispensés par les
institutions, services publics ou privés concourant aux actions de prévention de
la récidive et de réinsertion des délinquants. Devant les observations de la
Commission, seuls la désignation du service, l'adresse et le téléphone ont été
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