Enseignement
Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'université de RennesreI
a pour objet de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers en 1
année à l'université;
Considérant que les élèves de terminale souhaitant s'inscrire à
l'université de Rennes I renverront un questionnaire sur lequel ils
indiqueront leurs choix d'inscription dans l'enseignement supérieur;
Considérant que les élèves vérifieront leurs choix qui auront été saisis
par les services universitaires et pourront le cas échéant en demander
la modification avant de valider l'un d'entre eux;
Considérant que tous les bacheliers candidats à l'université de Rennes I
pourront pendant 48 heures à compter du jour de la proclamation des
résultats du baccalauréat confirmer par minitel leur choix d'orientation,
puis obtenir un rendez-vous avec les services de l'université pour
déposer leur dossier d'inscription ;
Considérant que le fichier ainsi constitué comportera les données administratives
et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes
d'inscription : identité (nom, prénom), adresse, téléphone à titre facultatif, code de
l'établissement d'origine fréquenté, série du baccalauréat préparé, cursus
souhaité ;
Considérant que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier
1978 seront portées à la connaissance des candidats à l'inscription;
Considérant que seuls les personnels des services de la gestion des inscriptions et de la scolarité auront connaissance des informations;
Considérant que la durée de conservation des informations collectées
n'excédera pas neuf mois ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décision
du Président de l'Université de RENNES I.
II. L'UTILISATION DU RNIPP
POUR LA GESTION DES CANDIDATURES
SUCCESSIVES À L'ENA
Selon un décret du 27 septembre 1982 modifié, relatif aux conditions
d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité, il est
interdit aux candidats de concourir plus de trois fois au total à l'un ou plusieurs des
concours d'entrée (externe et interne) à l'Ecole et de se présenter plus de trois fois
aux épreuves d'accès au cycle préparatoire. Chaque année, il appartient donc aux
services de l'ENA de vérifier si le candidat a déjà présenté le concours et, le cas
échéant, si l'interdiction précitée s'applique. La gestion de ce contrôle s'exerçant
sur 40 000 fiches, il est apparu nécessaire de prévoir son informatisation.
Un avis tacite a été donné par la CNIL à cette informatisation sous
réserve que dans le cas d'une collecte du numéro INSEE, un projet de décret lui
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