Collectivités locales
Considérant que la mise en œuvre de ce traitement est confiée au
comité de gestion des services ; que ce dernier doit traiter les
informations relatives à l'accès et à la facturation des différents
services concernés;
Considérant que l'accès aux équipements nécessite l'utilisation
d'une carte à puce, remise à l'usager ou à son tuteur après signature
d'une convention définissant les droits et obligations de chacune des
parties intéressées ;
Considérant que les données sont collectées à l'aide d'un dossier d'inscription ; que ce dossier prévoit le recueil d'informations communes à tous les
services qui sont relatives à l'identité de l'usager (nom, prénom, date de
naissance), aux coordonnées des parents ou du tuteur (nom, prénom, date
de naissance, adresse, coordonnées professionnelles, revenus de la
famille, nombre d'enfants à charge, références bancaires) ;
Considérant qu'un dossier d'inscription spécifique par service fréquenté
doit également être rempli :
— que le dossier d'inscription au service de restauration scolaire comporte les
données suivantes : identité de l'usager, groupe scolaire, classe, information
sur le travail des parents (oui/non), circuit du transport scolaire utilisé par
l'enfant, critères d'inscription exceptionnels (détail des problèmes de santé) ;
— que la demande d'admission en crèche est relative à l'identité de l'usager,
la situation de l'enfant (date présumée de l'accouchement, date d'entrée
souhaitée, date d'admission définitive), la situation familiale, la situation
professionnelle des parents (nom de l'employeur, fonction), au logement, au
choix du service d'accueil ;
— que le dossier pour la halte-garderie recueille l'identité de l'usager, les
coordonnées du médecin traitant, des informations sur l'accouchement, et les
cas de tuberculose dans la famille, une autorisation d'hospitalisation ;
— que le dossier d'inscription aux centres de loisirs comporte l'identité de
l'usager, le nom du médecin traitant, des informations sur les sports pratiqués par
l'enfant, sur l'établissement scolaire fréquenté, une autorisation d'hospitalisation ;
Considérant que la pertinence de certaines informations collectées au regard
de la finalité du traitement n'est pas justifiée ;
Considérant en effet que :
— pour le service de la restauration scolaire, les critères exceptionnels
d'inscription ne doivent pas détailler les différents cas de maladie des parents ;
qu'il conviendrait de préciser que ces critères sont liés à l'état de santé du père
ou de la mère ;
— pour l'admission en crèche, la rubrique situation familiale doit être modifiée
afin de collecter l'information “ seul ou en couple ” à l'exclusion de toute autre ;
le nom de l'employeur et les informations sur la fonction occupée doivent
être supprimées;
— pour la halte-garderie : les questions sur les problèmes de santé
doivent être supprimées, les services n'étant pas habilités à connaître
ces données;
Considérant que la durée de conservation des données est égale à la
durée d'inscription dans un service, limitée à un an et demi pour les
consommations et à trois ans pour les factures émises;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite
de leurs attributions :
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