Les principaux avis et décisions par secteur
désormais pour accéder aux équipements. La remise de cette carte donne lieu à la
signature d'une convention définissant les droits et les devoirs des prestataires ainsi
que ceux de l'utilisateur de la carte. Les buts poursuivis consistent à simplifier les
procédures administratives pour les usagers du service public et à permettre une
occupation optimale des équipements par une meilleure connaissance des places
disponibles. Le dossier unique d'inscription aux différents services évite les
démarches et les justificatifs multiples. Une seule facture par famille est émise en fin
de mois et mentionne de façon détaillée les consommations par enfant et par
service. Le dossier d'inscription qui doit être déposé par les utilisateurs auprès du
CGS, comporte des informations communes à plusieurs services sur l'identité de
l'usager et les coordonnées des parents ou du tuteur et des informations
particulières aux différents services. Vu le caractère novateur de cette application,
une mission de la Commission s'est rendue sur place pour étudier les modalités
concrètes d'implantation.
Un avis favorable a été donné à la mise en oeuvre du traitement sous
réserve de renforcer les mesures de sécurité et de supprimer des informations non
pertinentes par rapport aux finalités déclarées. Ainsi par exemple, si on est en droit
d'exiger un certificat médical pour attester l'existence de problèmes de santé des
parents pour une inscription exceptionnelle au service de la restauration scolaire, on
voit mal l'intérêt d'enregistrer des informations précisant la nature de ces
problèmes. Il en va de même pour les informations concernant l'employeur ou la
fonction occupée pour l'admission en crèche.
Délibération n° 90-92 du 10 juillet 1990 portant avis concernant la
mise en œuvre, par la mairie de Vitrolles, d'un plan monétique
Demande d'avis n° 108 528
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi susvisée ;
Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Vitrolles, portant création
du traitement;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son
rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la commission est saisie, par la mairie de Vitrolles,
d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de gérer
un plan monétique pour les services de restauration scolaire, les
crèches, les halte-garderies et les centres de loisirs ;
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