Collectivités locales
Considérant que ce certificat doit indiquer l'identité de l'auteur du
certificat, son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire; qu'il
précise également les possibilités d'hébergement, les liens de parenté
du signataire du certificat avec la personne hébergée; que dans le
cas où ledit certificat est souscrit par un ressortissant étranger, il
doit comporter l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la
durée de validité du titre de séjour de l'intéressé ; que s'il est souscrit
par un Français, il doit indiquer le lieu et la date de délivrance du
document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci ;
Considérant que le certificat doit être revêtu du visa du maire de la
commune de résidence du signataire après vérification de
l'exactitude des mentions qui y figurent; >
Considérant que le traitement présenté par le maire de Dijon doit
permettre de rechercher, lors de chaque demande de certificat, si le
demandeur n'a pas déjà déposé un dossier concernant d'autres
personnes pour la même période ;
Considérant que les données enregistrées seront relatives à l'identité du
demandeur (nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse;
indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du
titre de séjour de l'intéressé lorsque le certificat est souscrit par un
ressortissant étranger), à l'identité du bénéficiaire (nom, prénoms, date et
lieu de naissance, nationalité, adresse, lien de parenté avec le signataire
du certificat), aux possibilités d'hébergement (superficie, type du
logement, nombre de personnes au foyer), aux dates de séjour de
l'arrivant; que de plus, une photocopie du titre d'identité présenté par le
demandeur doit être jointe au dossier;
Considérant que le maire intervient en tant qu'agent de l'État
pour la délivrance des certificats d'hébergement; que cette mission lui
est confiée par le décret susvisé de 1982 ;
Considérant cependant que bien que le décret de 1982 prévoit que tout
demandeur de certificat doit présenter en mairie une pièce d'identité
attestant sa nationalité, il n'autorise pas pour autant le maire à enregistrer
cette information, ni celle concernant le bénéficiaire du certificat;
Considérant que l'obligation de joindre au dossier une photocopie du
titre d'identité ne résulte d'aucun texte, le maire devant se limiter à
vérifier l'exactitude des déclarations effectuées ;
Considérant que la durée de conservation des données ainsi traitées
n'est pas précisée;
Dans ces conditions, émet un avis défavorable à la mise en œuvre
du traitement examiné.
B. Le plan monétique de la mairie de Vitrolles
La mairie de Vitrolles a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un
plan monétique pour les services de restauration scolaire, |es crèches, les haltegarderies et les centres de loisirs. La mise en œuvre de ce plan est confiée au
Comité de gestion des services (CGS), association chargée du traitement des
informations relatives à l'accès et à la facturation de ces différents services. Le
système proposé consiste à remettre à l'usager une carte à puce nécessaire
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