Les principaux avis et décisions par secteur
Le traitement envisagé par la mairie de Dijon n'est cependant pas conforme à cette
finalité. En effet, la mairie prévoit de collecter la nationalité du demandeur de
certificat ainsi que celle du bénéficiaire. En outre, la photocopie d'une pièce
d'identité du requérant est exigée. Si le décret de 1982 précise que tout
demandeur de certificat doit présenter en mairie un document attestant son
identité et sa nationalité, il ne prévoit pas l'enregistrement de sa nationalité ni de
celle de son bénéficiaire. Le maire doit également se limiter à vérifier les pièces
qui lui sont présentées sans en garder trace. Pour ce qui a trait à la durée de
conservation des informations, aucune indication n'est donnée. Il est souhaitable
que l'enregistrement de toutes ces informations soit limité à la période pendant
laquelle l'hébergement a lieu. La conservation pour une période illimitée de la liste
des amis ou proches, de la durée et de la fréquence de leurs visites est en effet
incompatible avec la protection de la vie privée. Compte-tenu des catégories de
données enregistrées et de l'imprécision, quant à leur durée de conservation, la
Commission a donné un avis défavorable au projet présenté par la mairie de Dijon.
Délibération n° 90-59 du 15 mai 1990 portant avis concernant la
mise en œuvre, par la mairie de Dijon, d'un traitement automatisé
de gestion des certificats d'hébergement délivrés par la mairie
Demande d'avis n° 108 843
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi susvisée ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de
l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en
ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Dijon portant création
du traitement;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport
et Madame Charlotte-Marie P1TRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par la mairie de Dijon, d'un projet de
traitement automatisé d'informations nominatives visant à gérer la délivrance des
certificats d'hébergement;
Considérant que l'article 2 du décret susvisé de 1982 prévoit que tout
étranger, qui déclare vouloir effectuer en France un séjour d'une durée
n'excédant pas trois mois, doit présenter (...) pour une visite privée, un
certificat d'hébergement signé par la personne qui l'accueille ;
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