Banque et économie
LA CONSULTATION DU FICHIER
La communication des informations aux établissements s'effectue soit
par une procédure de consultation vidéotex sécurisée, par remise ou
télétransmission d'un support informatique scellé ou par l'utilisation d'un
imprimé; soit par la mise à disposition mensuelle d'une copie du fichier
arrêtée à la date du dernier jour du mois précédent pour les établissements
les plus importants agréés par la Banque de France.
Les informations communiquées aux établissements sont pour un client
donné : elles concernent l'identité de la personne et la nature du crédit, le nombre
d'incidents et d'établissements déclarants, la date à laquelle les informations sont radiées
du fichier, l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires. La Commission a
estimé à cet égard, qu'il n'était pas nécessaire de communiquer aux
établissements, le détail de ces mesures.
Délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de
règlement du Comité de la réglementation bancaire, relatif au Fichier
des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des
établissements de crédit;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et
au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et
des familles et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre
Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des
chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un
projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des
difficultés liées au surendettement des ménages;
Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5 juillet 1988 ;
Vu l'avis du Comité Consultatif en date du 21 février 1990 sur le projet de
règlement du Comité de la Réglementation Bancaire;
Vu le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire relatif au
fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
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