Les principaux avis et décisions par secteur
préalable soit formulée auprès du débiteur ce que ne prévoyait pas le projet de
règlement. Elle a également demandé que seules les cautions judiciairement
reconnues puissent faire l'objet d'une inscription dans le fichier.
LA DEFINITION DE L'INCIDENT CARACTERISE
Seuls les incidents “ caractérisés ” sont inscrits au fichier. Cette qualification
dépend de la technique de crédit utilisée. Par exemple, pour un crédit remboursable
mensuellement, la dette doit s'élever au triple de la dernière échéance due. Pour un
crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, l'incident est caractérisé par le
défaut de paiement des sommes dues plus de 90 jours après la date d'exigibilité.
Il a paru souhaitable à la Commission que la recherche d'une solution
amiable, évoquée dans le projet de règlement mais laissée à la discrétion de
l'établissement, soit effectuée systématiquement et que tout débiteur soit mis en
demeure de régulariser sa situation avant d'être inscrit dans le fichier après un délai
raisonnable.
LES INFORMATIONS RECENSEES ET
LEUR DURÉE DE CONSERVATION
Les informations ne seront pas enregistrées en temps réel mais de façon
périodique. Les déclarations seront arrêtées en fin de mois et transmises dans les
quinze jours à la Banque de France. Pour chaque incident de paiement caractérisé,
les informations recensées sont les suivantes :
— les noms patronymique et marital, prénoms, date de naissance, code géographique du lieu de naissance ou à défaut lieu de naissance des personnes
défaillantes ;
— la nature du crédit en cause.
La durée de conservation de ces informations, prévue par le projet de
règlement, n'a pas parue satisfaisante à la Commission. Elle a ainsi demandé que la
durée de conservation soit dans tous les cas limitée à 3 ans, et que dès qu'intervient
un remboursement intégral des sommes dues, les informations relatives à l'incident
disparaissent du fichier. Seul l'engagement d'une procédure judiciaire pourrait justifier
une durée de conservation supérieure.
Les informations concernant les mesures conventionnelles ou judiciaires
prévues par la loi du 31 décembre 1989 seront conservées pendant la durée du
plan conventionnel ou d'application du redressement judiciaire, trois ans au plus.
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